Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Secours - I. Secours collectifs
    ARTICLE 59. - SECOURS. - I. SECOURS COLLECTIFS (1)


    [p.344] Généralités

    La rédaction des articles 59 à 62 s'inspire largement de l'importante action de secours menée en Grèce par le Comité international de la Croix-Rouge, en collaboration avec le gouvernement suédois et la Croix-Rouge suédoise de septembre 1942 à avril 1945 (2).
    On sait quelles ont été, dans ce domaine, les activités du Comité international de la Croix-Rouge au cours de la seconde guerre mondiale. A la différence des prisonniers de guerre et des internés civils, qui bénéficiaient des dispositions de la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre, les populations civiles des pays occupés n'étaient l'objet d'aucune disposition permettant de leur venir en aide. Il n'existait aucune obligation juridique pour les belligérants d'accepter des envois de secours aux populations, ni d'accorder à ces envois le libre passage à travers le blocus.
    Les essais entrepris dès 1939 furent modestes au début. Par la suite, l'oeuvre s'élargit, encore qu'elle restât limitée à certains pays et qu'elle fût toujours, malheureusement, inférieure aux besoins. Ceux-ci étaient immenses et les obstacles quasi insurmontables, du fait de la guerre. Aussi, l'une des principales préoccupations du Comité international fut-elle de traduire en normes juridiques le résultat de ces tentatives. Son expérience, en ce domaine, a été déterminante pour l'élaboration des présentes règles, destinées à fournir aux sauveteurs la base légale qui leur manquait (3).


    Alinéa premier. - Le principe

    Il s'agit, ici, essentiellement d'actions de ' secours collectifs '. L'obligation où se trouve la Puissance occupante de les accepter a un caractère inconditionnel. Il suffit que l'approvisionnement d'un territoire occupé soit insuffisant pour que l'occupant soit obligé d'accepter les secours expédiés en faveur de la population.
    En complétant la formule « la population d'un territoire occupé » par l'expression « ou une partie de celle-ci », la Conférence s'est inspirée de l'expérience de la deuxième guerre mondiale. Ainsi [p.345] sont couvertes non seulement les opérations visant à aider l'ensemble de la population, mais encore celles qui tendent à assister soit la population dans certaines régions délimitées, soit des catégories déterminées, telles que femmes et enfants dans l'ensemble du territoire.
    La Convention ne se borne pas à prescrire que la Puissance occupante « acceptera » les actions de secours faites en faveur de cette population, mais encore qu'elle les « facilitera » dans toute la mesure de ses moyens. L'occupant devra donc apporter tout son concours pour l'exécution rapide et exacte de ces opérations. Il dispose à cet effet d'une grande diversité de moyens (transports, dépôts, facilités aux organismes distributeurs et de contrôle).
    La présente disposition est à rapprocher de celle accordant aux personnes protégées restées ou retenues sur le territoire d'une Partie au conflit le droit de « recevoir les secours individuels ou collectifs qui leur seraient adressés » (art. 38 ), et de la faculté analogue énoncée en faveur des personnes protégées internées (art. 108 ).


    Alinéa 2. - Qualification pour entreprendre une action de
    secours. - Objet des secours

    Les auteurs d'une telle entreprise peuvent être soit des Etats, soit un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge. Parmi les premiers, les neutres et notamment la Puissance protectrice sont seuls en mesure d'offrir les garanties d'impartialité indispensables.
    Le Comité international de la Croix-Rouge ou tout autre « organisme humanitaire impartial » est qualifié pour entreprendre des actions de secours au même titre que les Etats. Cette formule, que nous avons déjà rencontrée à plusieurs reprises dans la Convention (art. 3 et 10 notamment) est assez large pour couvrir toute institution ou organisme capable d'agir et digne de confiance. Le Comité international est mentionné à la fois en raison de ses qualifications propres et comme exemple d'une institution humanitaire présentant toutes garanties d'impartialité.
    En ce qui concerne les donateurs, la Convention n'énonce aucune prescription ; l'immensité des besoins commandera d'accepter le concours de toute personne, organisation ou institution susceptible d'apporter une aide, pourvu que cette aide ne soit pas utilisée à des fins de propagande politique. C'est ainsi qu'au cours de la seconde guerre mondiale, d'innombrables dons en nature ou [p.346] en espèces ont été mis à la disposition de la Croix-Rouge pour cette oeuvre de secours par des Etats, des Gouvernements en exil, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, des associations philanthropiques, des sociétés et des particuliers.
    L'énumération qui vise les vivres, produits médicaux et vêtements, n'est pas limitative ; il faut, cependant, que les denrées envoyées aient le caractère de secours. Si la Convention mentionne expressément les articles en question, c'est que ceux-ci sont d'importance vitale. La Puissance occupante serait fondée, en effet, à refuser tout envoi qui ne serait pas de première nécessité pour la subsistance des populations.


    Alinéa 3. - Libre passage

    Cet alinéa, qui reproduit mot pour mot le texte du Projet de Stockholm, est la pierre angulaire de tout le système. Il y a lieu, pour en mesurer l'importance, de rappeler brièvement combien les envois furent gênés durant la deuxième guerre mondiale par les mesures de certains belligérants en vue d'atteindre l'ennemi dans sa puissance économique. Le blocus économique et financier du continent européen établi dès la déclaration de guerre, le contre-blocus, l'extension progressive et presque illimitée de la notion de contrebande de guerre, empêchèrent bien des actions de secours. D'autres ne purent être faites qu'avec des retards considérables et après des négociations longues et ardues avec les autorités du blocus. La sévérité des prescriptions excluait souvent toute considération humanitaire et presque n'importe quelle marchandise acheminée vers le territoire contrôlé par l'ennemi était exposée à la confiscation.
    Le principe du libre passage, énoncé par la présente disposition, signifie que les envois de secours adressés à la population d'un territoire occupé doivent être autorisés à franchir le blocus ; ils ne sauraient, en aucune circonstance, être déclarés contrebande de guerre ni saisis comme telle par les organes de contrôle des belligérants.
    L'obligation d'autoriser le libre passage des envois de secours est complétée par celle d'en assurer la protection. Il ne suffit donc pas de lever simplement le blocus et de ne point attaquer ou confisquer les marchandises, il faut encore que tous les Etats intéressés respectent ces envois et les protègent lorsqu'ils sont exposés aux risques des opérations militaires.


    [p.347] Alinéa 4. - Contrôle

    Le contrôle est la conséquence naturelle des dispositions précédentes. Etant donné que le libre passage constitue une importante dérogation aux mesures de blocus, il est juste de donner aux autorités du blocus la possibilité de s'assurer que les facilités accordées ne sont pas utilisées autrement qu'à des fins strictement humanitaires.
    La vérification permet à l'Etat autorisant le libre passage de s'assurer que les envois consistent effectivement en articles de secours et ne contiennent ni armes, ni munitions de guerre, ni effets d'équipement militaire ou autres objets et matériel servant à des fins militaires.
    Le passage est réglementé selon des horaires et itinéraires prescrits, de manière à ne pas gêner les opérations militaires et à conférer un maximum de sécurité. L'établissement des conditions techniques donnera lieu à des arrangements ad hoc entre les Puissances intéressées ; la conclusion de tels accords, qui n'est pas expressément envisagée par la présente disposition, est conforme à l'article 7 de la Convention, qui invite les Etats à « conclure des accords spéciaux sur toute question qu'il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement ».
    Ces garanties, énoncées dans l'intérêt des Puissances accordant le libre passage, ne sauraient, en aucun cas, être utilisées d'une manière abusive pour rendre inopérant le principe lui-même, ni retarder indûment l'acheminement des secours.
    La Puissance accordant le libre passage aura également le droit d'obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance occupante. Il est hors de doute que les belligérants ne seront disposés à autoriser le libre passage - et les donateurs à accorder leurs subventions - que s'ils ont la certitude que les secours sont distribués selon les modalités prévues, et au seul bénéfice de ceux auxquels ils sont destinés. C'est là une condition sine qua non de toute action de secours.

    Notes: (1) [(1) p.343] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
    I, pp. 119-120 ; II-A, pp. 651, 732, 814-815 ; II-B,
    p. 419;

    (2) [(1) p.344] Voir à ce sujet Rapport final de la
    Commission de gestion pour les secours en Grèce sous
    les auspices du Comité international de la
    Croix-Rouge, Athènes, 1949;

    (3) [(2) p.344] On trouvera à ce sujet d'amples détails
    dans le ' Rapport du Comité international de la
    Croix-Rouge sur son activité pendant la seconde
    guerre mondiale ', vol. III, pp. 391 à 575.