Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Croix-Rouges nationales et autres sociétés de secours
    ARTICLE 63. - CROIX-ROUGES NATIONALES ET AUTRES SOCIETES DE
    SECOURS (1)


    [p.355] Généralités

    Cet article répond à une ancienne préoccupation du monde de la Croix-Rouge : comment assurer l'existence et l'activité des Sociétés nationales en pays occupé ? En 1939, sur la recommandation de la XVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, une commission spéciale fut créée pour étudier le problème (2) ; mais la seconde guerre mondiale survint avant que les travaux de cette Commission n'aient pu aboutir. De nombreuses Croix-Rouges nationales souffrirent de l'arbitraire des autorités d'occupation, qui en modifièrent la structure, en limitèrent les activités ou même procédèrent à leur dissolution.
    Le problème revint, en 1946, devant la XIXe session du Conseil des Gouverneurs de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, à Oxford, puis à la Conférence préliminaire des Croix-Rouges nationales à Genève, et en 1948, enfin, devant la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Stockholm (3).
    De son côté, le Comité international de la Croix-Rouge souhaitait de voir consacrer par un texte conventionnel la protection de la Croix-Rouge nationale en pays occupé. Pendant la guerre, en effet, il avait regretté, en diverses occasions, de ne pouvoir s'appuyer sur des textes pour renforcer ses démarches chaque fois que des mesures prises par l'occupant lui avaient paru nuire à l'activité d'une société nationale, notamment lors de l'arrestation de dirigeants de Croix-Rouge (4).


    [p.356] Alinéa premier. - Respect des Croix-Rouges nationales et
    autres sociétés de secours. - Réserve

    I. ' Continuation de l'activité humanitaire '

    Deux conditions sont posées à la continuation de l'activité des Sociétés nationales.

    1. Il faut que la Société nationale ait été dûment reconnue comme Société nationale de la Croix-Rouge, ce qui présuppose d'ailleurs la reconnaissance préalable de cette Société par son gouvernement.

    2. Il faut que les activités de cette Société soient conformes aux principes de la Croix-Rouge « tels qu'ils sont définis par les Conférences internationales de la Croix-Rouge ». Cette formule se réfère tant aux Conventions de Genève (1864, 1906, 1929, 1949), qu'aux conditions de reconnaissance des nouvelles Sociétés de la Croix-Rouge ; elle comprend également les résolutions d'ordre général prises par les différentes Conférences internationales de la Croix-Rouge (5).
    Cette conception de la mission de la Croix-Rouge implique une interprétation extensive du mot « activités ». Qu'il s'agisse d'une activité traditionnelle ou d'une tâche entièrement nouvelle, la seule condition que la Convention pose, et celle-ci est essentielle, c'est la conformité au véritable esprit de la Croix-Rouge. La référence aux principes garantit le caractère essentiellement humanitaire de l'action des Croix-Rouges. Tant que celle-ci s'exerce dans ce cadre, elle ne saurait être entravée par l'occupant.
    Il y a lieu de mentionner aussi les biens de la Société nationale en territoire occupé. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, la Convention concerne avant tout les personnes ; cependant, la présente disposition postule que l'occupant ne pourra paralyser les Sociétés nationales en les privant des biens et moyens [p.357] matériels nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. On peut en conclure que les biens de ces Sociétés ne seront sujets à réquisition qu'en cas de nécessité absolue et seulement à titre temporaire ; de toute manière, ces réquisitions ne sauraient faire échec au principe essentiel de la continuité de leur action humanitaire (6).


    2. ' Non-intervention '

    A ce principe s'ajoute (lettre b), celui de l'interdiction d'exiger des changements de personnel ou de structure préjudiciables à l'action humanitaire.
    Cette disposition vise à interdire la destitution arbitraire de dirigeants, la mise en place de nouveaux cadres et, d'une manière générale, toutes mesures destinées à plier ces Sociétés à la politique de l'occupant, au mépris des principes d'action de la Croix-Rouge. En proscrivant de tels changements dans le personnel et la structure des Croix-Rouges, la Convention consacre le maintien du statu quo.
    Les Croix-Rouges nationales sont mentionnées nommément en raison de la position prépondérante qu'elles occupent pour la distribution des secours ; mais aucun moyen d'atténuer la souffrance ne doit être négligé. C'est pourquoi la Conférence diplomatique a mentionné aussi les autres sociétés de secours qui devront pouvoir s'acquitter de leur oeuvre humanitaire dans des conditions analogues (7).
    Les immunités accordées aux Croix-Rouges et autres sociétés de secours des pays occupés ont pour corollaire le devoir des dirigeants et du personnel de ces sociétés d'observer une stricte neutralité et de veiller scrupuleusement à s'abstenir de toute activité politique ou militaire. Cette ligne de conduite ne sera peut-être pas toujours comprise par l'opinion publique d'un pays occupé ; mais si l'on veut que ces Sociétés conservent, malgré les circonstances, leurs moyens d'action humanitaire, elles devront s'y soumettre en toute loyauté.


    [p.358] 3. ' Réserve '

    Les « mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par d'impérieuses considérations de sécurité » pourront suspendre l'action des Sociétés nationales. Cette réserve tient compte des intérêts légitimes de la Puissance occupante. Placée en tête de l'article, elle vise notamment l'éventualité où des sociétés de secours seraient tentées d'abuser de leurs privilèges pour favoriser, sous le couvert d'une activité humanitaire, des menées hostiles à la Puissance occupante.
    Cette dernière ne pourra invoquer la réserve à la légère. Il faut que sa sécurité soit menacée par un danger réel. La nature des mesures auxquelles elle pourra recourir dépendra de la situation, et celles-ci ne seront maintenues que pour la durée des circonstances qui les auront motivées.
    Soulignons qu'en aucune circonstance un occupant ne saurait invoquer des motifs de sécurité pour suspendre d'une manière générale toute activité humanitaire en territoire occupé (8).


    Alinéa 2. - Organismes spéciaux

    La protection accordée aux Croix-Rouges nationales et autres sociétés de secours s'étend à des organismes spéciaux « d'un caractère non militaire » (9), pourvu que ceux-ci se soient montrés aptes à rendre certains services essentiels à la population (défense civile, défense passive, service civil de sécurité, protection civile aérienne, etc.).
    Ces services ont été d'une très grande utilité pendant la dernière guerre mondiale ; il ne fait pas de doute qu'ils seront appelés à prendre, dans l'éventualité d'un nouveau conflit armé, une extension et une importance d'autant plus grandes que la puissance destructrice des armes s'accroît sans cesse. Leurs fonctions et celles des sociétés de secours se complètent aussi bien pour la lutte contre les effets des bombardements et l'organisation du sauvetage que pour la distribution des secours.
    La présente disposition (10) est à rapprocher de l'article 56 , qui enjoint à l'occupant d'assurer et de maintenir « avec le concours des autorités nationales et locales », les établissements et les services médicaux et hospitaliers.
    [p.359] Ces organismes spéciaux doivent être « d'un caractère non militaire ». S'ils devaient être appelés à prendre part à la lutte contre l'ennemi (commandos ou parachutistes, par exemple), ils seraient régis non par la IVe, mais par la IIIe Convention de Genève, relative aux prisonniers de guerre ; l'occupant pourrait les dissoudre et arrêter leurs membres.

    Notes: (1) [(1) p.354] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
    I, p. 120 ; II-A, pp. 654, 737, 816 ; II-B,
    pp. 421-422 ; III, pp. 139-141;

    (2) [(1) p.355] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence préliminaire des Sociétés nationales
    de la Croix-Rouge ', p. 122;

    (3) [(2) p.355] Voir ibid., pp. 121-123 ; ' Manuel de la
    Croix-Rouge internationale ' Genève, 1953,
    pp. 490-491;

    (4) [(3) p.355] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 166;

    (5) [(1) p.356] Ces résolutions sont réunies dans le
    ' Manuel de la Croix-Rouge internationale '. Le
    principe d'humanité, c'est-à-dire l'idée que tout
    homme qui souffre doit être secouru et traité
    humainement, les notions d'égalité entre les hommes
    et de proportionnalité des secours aux besoins, de
    neutralité militaire, politique, confessionnelle,
    philosophique, et l'indépendance, l'impartialité,
    l'universalité, l'égalité des Sociétés
    nationales sont à la base de cet ensemble de
    règles. C'est à ces notions fondamentales qu'il
    faut ramener l'oeuvre tout entière de la
    Croix-Rouge. Voir à ce sujet : Max Huber -
    ' Principes, tâches et problèmes de la
    Croix-Rouge dans le droit des gens ', 1944 ;
    Jean S. Pictet - ' Les Principes de la Croix-Rouge ',
    1955;

    (6) [(1) p.357] Citons, à ce sujet, l'article 34 de la
    Ire Convention de Genève de 1949, qui déclare que
    « les biens mobiliers et immobiliers des sociétés
    de secours admises au bénéfice de la Convention
    seront considérés comme propriété privée. Le
    droit de réquisition reconnu aux belligérants par
    les lois et usages de la guerre ne s'exercera qu'en
    cas de nécessité urgente et une fois le sort des
    blessés et des malades assuré ». Cependant, cette
    disposition ne vise que les biens de ces sociétés
    qui sont affectés aux blessés et malades des forces
    armées, mais non pas ceux affectés à d'autres
    activités. Voir ' Commentaire I ', p. 308;

    (7) [(2) p.357] Au cours de la seconde guerre mondiale,
    un grand nombre d'institutions et d'organisations
    privées ont pu rendre d'immenses services en
    déployant une activité bienfaisante parallèlement
    à celle de la Croix-Rouge;

    (8) [(1) p.358] Voir aussi art. 30;

    (9) [(2) p.358] Voir Actes, II-A, pp. 654, 737, 816;

    (10) [(3) p.358] Voir Actes, II-A, p. 737 ; II-B,
    p. 422 ; III, p. 139.