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Commentaire - Législation pénale. - V. Peines. Peine de mort
    ARTICLE 68. - LEGISLATION PENALE
    V. PEINES. - PEINE DE MORT (1)



    [p.368] Alinéa premier. - Peines privatives de liberté

    I. ' Infractions '

    L'alinéa premier traite des infractions dont les conséquences ont été de peu de gravité pour la Puissance occupante. Ces infractions ne sont sanctionnées que par le « simple » emprisonnement ou l'internement, alors que celles dont les conséquences ont été graves pour la Puissance occupante peuvent entraîner des peines beaucoup plus dures, voire la peine de mort, dans les conditions énoncées aux trois alinéas suivants.
    Les infractions de peu de conséquence visées au présent alinéa doivent avoir été commises « uniquement » dans le dessein de nuire à l'occupant. Cette précision exclut les actes n'ayant porté qu'indirectement préjudice à la Puissance occupante (2).


    2. ' Sanctions '

    L'internement, mesure administrative de caractère préventif, ne saurait être considéré comme une sanction pénale. Il est cependant mentionné ici au même titre que l'emprisonnement simple, parce que les auteurs de la Convention ont voulu donner aux tribunaux militaires de la Puissance occupante la possibilité de faire bénéficier les auteurs d'infractions mineures du régime de l'internement prévu par les articles 79 et suivants . C'est là une disposition d'ordre humanitaire, qui tend à établir une distinction entre ces délinquants et les condamnés de droit commun.
    [p.369] Comme l'ont indiqué certaines délégations à la Conférence de Genève, on a voulu, par emprisonnement « simple », entendre l'emprisonnement « du degré le moins sévère ». Nous verrons d'ailleurs, en examinant l'article 76 , que les personnes protégées seront toujours « séparées si possible des autres détenus », c'est-à-dire des condamnés de droit commun. L'application du présent alinéa est spécialement propre à faire jouer cette recommandation.
    L'internement ou l'emprisonnement ne sont d'ailleurs mentionnés qu'à titre de peines maximum et il va sans dire que des peines moins sévères encore, comme par exemple la mise aux arrêts ou l'amende, pourront être appliquées aux personnes ayant à répondre d'infractions peu graves.


    Alinéa 2. - Peine de mort (3)

    I. ' Infractions '

    Nous avons déjà constaté, en examinant l'article 5 , que la Convention ne définit pas ce qu'il faut entendre par « espionnage » (4) ou « sabotage ». Sur ce dernier point, seuls les actes « graves » sont ici visés. En adoptant cette précision, la Conférence diplomatique a tenu compte de la tendance qu'ont les belligérants à donner un sens très large à la notion de sabotage. La destruction d'une base aérienne ou d'une voie de communication d'importance stratégique constitue un acte grave de sabotage ; en revanche, des actes individuels tels que la cessation du travail ou le refus d'obéissance dans l'exécution d'une corvée quelconque ne sauraient, en dépit du préjudice qu'ils peuvent causer à l'occupant, être réprimés par lui comme actes de sabotage.
    Etant donné la difficulté de définir, a priori, les actes pouvant être qualifiés d'actes graves de sabotage, il appartiendra aux tribunaux d'en décider, dans chaque cas d'espèce, en appréciant avec objectivité toutes les circonstances de l'affaire.
    La formule « infractions intentionnelles qui ont causé la mort d'une ou plusieurs personnes » marque bien la différence qui existe entre ces infractions graves et celles qui sont visées à l'alinéa premier, dont la caractéristique est précisément de ne pas entraîner mort d'homme.


    [p.370] 2. ' Réserve de la législation locale '

    L'application de la peine capitale, limitée aux trois chefs d'inculpation : espionnage, sabotage grave, homicide intentionnel, est soumise à la condition que cette peine soit prévue pour les cas semblables par la législation en vigueur avant l'occupation.
    Cette disposition, introduite par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, est celle qui, dans le cadre du droit d'occupation, souleva, à la Conférence diplomatique de 1949, les controverses les plus étendues.
    Les adversaires de cette réserve firent valoir qu'elle créerait une inégalité entre le traitement des populations en territoire occupé, suivant que la peine capitale existerait ou non dans ce territoire. Ils faisaient valoir qu'en tout cas il suffirait à la partie vaincue de promulguer in extremis avant l'occupation du territoire une loi ou un décret pour supprimer la peine de mort et pour priver l'occupant d'un moyen puissant de répression, alors que les représailles sur les personnes et la prise d'otages lui sont interdites. Mais les partisans de cette garantie suprême invoquaient le souvenir des forfaits perpétrés sous le couvert de la juridiction pénale dans certains pays occupés durant la dernière guerre mondiale. Ils insistaient sur le fait que l'agitation patriotique est moralement respectable et que les patriotes coupables d'infractions passibles de la peine de mort ne sauraient être condamnés hâtivement de manière irrévocable. Il leur semblait enfin que cette réserve de la législation nationale constituerait une
    conquête humanitaire appréciable.
    Les partisans de la clause qui nous occupe l'emportèrent, après discussion approfondie et prolongée ; mais, lors de la signature des Conventions, plusieurs délégations formulèrent une réserve expresse sur ce point (5).
    La Convention n'énumère pas les peines qui peuvent être infligées aux coupables d'infractions graves, dans les cas où la législation nationale ne prévoit pas la peine de mort ; les tribunaux auront tout pouvoir d'appréciation, disposant des peines reconnues [p.371] par la législation en vigueur (emprisonnement de longue durée, réclusion, travaux forcés) (6).
    Précisons que, par « législation du territoire occupé en vigueur avant le début de l'occupation », il faut entendre le droit pénal positif de ce territoire, tel qu'il existait au moment où a commencé l'occupation, au sens des articles 2 et 6 de la Convention. Cette expression comprend le droit du temps de guerre, soit que cette législation entre automatiquement en vigueur dès le temps de guerre, soit qu'une législation spéciale ait été promulguée par le gouvernement du territoire occupé. On sait, par exemple, que plusieurs codes pénaux militaires contiennent des articles qui ne s'appliquent qu'au temps de guerre, ou prévoient des peines plus fortes pour certains délits lorsqu'ils sont commis en temps de guerre.


    Alinéa 3. - Condition spéciale

    Cette disposition est à rapprocher de l'article 67 , aux termes duquel les tribunaux de l'occupant « devront prendre en considération le fait que le prévenu n'est pas un ressortissant de la Puissance occupante ». C'est la situation particulière de la personne protégée qu'il faut considérer. Il ne s'agit pas d'un ressortissant de la Puissance occupante, mais, au contraire, de l'habitant d'un pays qui souffre de l'invasion et de l'occupation ennemies. Le juge devra prendre en considération ces circonstances atténuantes pour modérer la peine.
    La référence au « devoir de fidélité » consacre le principe fondamental selon lequel l'occupation laisse subsister le lien entre les habitants et l'Etat vaincu. Il n'en reste pas moins que les personnes protégées doivent obéir aux ordonnances légitimes de la Puissance occupante (7).
    Cette disposition se retrouve aux articles 87 et 100 de la IIIe Convention et à l'article 118 de la présente Convention.


    Alinéa 4. - Age-limite

    Cette clause provient d'une proposition faite à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge par l'Union internationale [p.372] de protection de l'Enfance (8). Elle fait de l'âge de dix-huit ans une limite absolue, qui s'oppose à l'exécution de la peine capitale, même si toutes les conditions qui rendent cette peine applicable se trouvent réunies.
    Elle correspond à des dispositions que l'on retrouve dans le code pénal de nombreux pays, et procède de l'idée qu'avant dix-huit ans l'individu n'est pas entièrement capable de discernement, qu'il ne mesure pas toujours la portée de ses actes et agit souvent sous l'influence d'autrui, si ce n'est sous la contrainte.

    Notes: (1) [(2) p.367] Voir Actes, I, p. 121 ; II-A,
    pp. 657-658, 749-752, 772-773, 817 ; II-B,
    p. 423-430 ; III, pp. 142-143;

    (2) [(1) p.368] Voir Actes, II-A, p. 749;

    (3) [(1) p.369] Voir Actes, II-A, p. 751;

    (4) [(2) p.369] Pour une définition de l'espionnage,
    voir p. 63;

    (5) [(1) p.370] Tel fut le cas de la délégation des
    Etats-Unis, qui signa la réserve suivante : « Les
    Etats-Unis se réservent le droit d'imposer la peine
    de mort selon les dispositions de l'article 68,
    paragraphe 2, indépendamment du fait que les
    infractions renfermées dans cet article soient
    punissables de mort d'après la législation du
    territoire occupé au moment où l'occupation
    commence ». Des réserves analogues ont été faites
    par le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande
    et les Pays-Bas. (Voir Actes, III, pp. 340, 343-344,
    347.);

    (6) [(1) p.371] La relégation, toutefois, ne pourrait
    être appliquée en raison de l'article 76, qui
    prévoit que les personnes protégées devront purger
    leur peine en territoire occupé;

    (7) [(2) p.371] Voir Actes, II-A, pp. 657-658;

    (8) [(1) p.372] Voir ' Résumé des débats des
    sous-commissions de la Commission juridique ', p. 79.