Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Plaintes et requêtes
    ARTICLE 101. - PLAINTES ET REQUETES


    [p.463] Généralités

    Le droit de plainte est une garantie essentielle de l'application du régime conventionnel. Il est le corollaire des dispositions prises aux termes des articles précédents pour assurer aux internés la possibilité de connaître avec précision le texte de la Convention.
    Ce droit ne figurait pas dans les clauses du Règlement de La Haye relatives aux prisonniers de guerre. C'est au cours de la première guerre mondiale que s'est établie la possibilité pour les captifs de formuler des plaintes dans certaines conditions. L'accord conclu entre l'Allemagne et la France, le 15 mars 1918, autorisait les captifs à présenter, par l'entremise des « Comités d'assistance », leurs plaintes et requêtes aux commandants de camps et ceux-ci pouvaient les annoter avant de les transmettre à la Puissance protectrice. Forts de ce précédent, les rédacteurs de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, avaient, aux termes de l'article 42 , fait adopter les principes qui ont été repris en 1949 (1) ; à savoir : 1) un droit de requête auprès de l'autorité détentrice ; 2) un droit de plainte auprès de la Puissance protectrice ; 3) l'idée que ces plaintes et requêtes doivent être transmises d'urgence et ne peuvent, en aucun cas, donner matière à sanctions.
    Le statut des internés se fonde sur les mêmes principes.


    Alinéa premier. - Droit de requête

    Les « requêtes » se distinguent des « plaintes » en ce qu'elles ne sauraient constituer des allégations de violation de la Convention. Ce sont des observations, des demandes, relatives exclusivement [p.464] au régime de l'internement et présentées aux autorités détentrices. Ce pluriel signifie que si le destinataire des requêtes est en premier lieu le commandant du lieu d'internement - et ce, en vertu même de la responsabilité qu'il assume personnellement, selon l'article 99 , quant à l'exécution de la Convention - il se peut que la requête soit du ressort de ses supérieurs, auquel cas son devoir est de la transmettre, comme l'indique d'ailleurs l'alinéa 3 du présent article.
    La Convention ne précise pas le mode de présentation des requêtes, mais il est évident que celui-ci doit être compatible avec les exigences normales de la discipline et de l'administration du lieu d'internement, et que les requêtes ne sauraient être utilisées à des fins autres que celles qui résultent du texte de la Convention. C'est au commandant du lieu d'internement qu'il appartiendra de régler l'exercice de ce droit, et de dire, notamment, si les requêtes peuvent être présentées verbalement ou si elles doivent l'être par écrit et sous quelle forme.


    Alinéa 2. - Plaintes

    Les « plaintes » ont un caractère contentieux que n'ont pas les requêtes. Elles peuvent résulter du fait que l'autorité détentrice n'a pas donné satisfaction ou n'a pas répondu à une requête, mais elles peuvent aussi, indépendamment de toute requête préalable, constituer un appel contre une violation alléguée des dispositions de la Convention.
    Nous avons vu que l'usage établi lors de la première guerre mondiale concernant la transmission des plaintes, faisait intervenir les « comités d'assistance ». Le présent texte se réfère encore à une entremise analogue, celle des comités d'internés. Cette entremise peut présenter certains avantages, en renforçant notamment, par des observations appropriées, la thèse de l'intéressé. Mais elle peut aussi, dans certains cas, gêner la libre expression de celle-ci, et l'on a voulu donner à l'interné la possibilité de s'adresser directement, s'il le désire, à la Puissance protectrice. Il importe de souligner que les plaintes, comme les requêtes, doivent strictement concerner le régime de l'internement, faute de quoi elles seraient irrecevables.
    Une question importante se pose, à propos de cet alinéa, dans le silence du texte. Les internés peuvent-ils adresser leurs plaintes au Comité international de la Croix-Rouge ? En pratique, durant la seconde guerre mondiale, et notamment quand les prisonniers de guerre se trouvaient, par suite des évènements, démunis de Puissance [p.465] protectrice, le Comité international de la Croix-Rouge a souvent reçu des plaintes et les a transmises. Son intervention n'a pas eu le même caractère que celle de la Puissance protectrice, qui d'ordinaire se bornait à se concerter avec la Puissance d'origine, en vue d'une intervention diplomatique auprès de la Puissance détentrice. Or, on a pu observer que la publicité donnée à ces démarches et leur caractère officiel n'étaient pas toujours exempts d'inconvénients pour les prisonniers eux-mêmes, tandis que l'action discrète et à bien plaire du Comité international de la Croix-Rouge était fréquemment efficace (2). Il importe que le bénéfice de ces expériences ne soit pas perdu et,
    comme l'article 143 de la Convention relatif au contrôle vise nommément le Comité international de la Croix-Rouge et dit que ses délégués « bénéficieront des mêmes prérogatives » que les délégués de la Puissance protectrice, on doit en induire que les plaintes des internés peuvent être également adressées au Comité international de la Croix-Rouge. Si ce dernier n'est pas visé nommément par la disposition qui nous occupe, c'est afin, précisément, d'enlever à son intervention éventuelle tout caractère contentieux. Ainsi, les susceptibilités de la Puissance détentrice seront ménagées, ce qui facilitera dans bien des cas le succès de la démarche.


    Alinéa 3. - Transmission. - Immunité

    La transmission « d'urgence » des plaintes et requêtes, ainsi que l'absence de sanctions au cas même où celles-ci ne seraient pas fondées, est conforme à l'usage qui s'est établi à l'égard des prisonniers de guerre durant les deux guerres mondiales.
    La Convention relative aux personnes civiles a ajouté, en 1949, pour ce qui concerne les internés, une notion particulièrement importante en précisant que cette transmission aura lieu « sans modification ». La même précision a été repoussée par les auteurs de la IIIe Convention de Genève, afin de respecter le droit de censure de la Puissance détentrice. Les débats de la Conférence diplomatique pour l'élaboration de la IVe Convention montrent que l'on a voulu précisément écarter à propos des personnes civiles toute idée de censure. Il n'en a pas moins été dit qu'un certain contrôle de la Puissance détentrice devrait être admis « pour raisons de sécurité » (3).
    [p.466] Quant à l'absence de sanction à propos de plaintes et requêtes même non fondées, elle se justifie amplement du point de vue humanitaire. Les internés se trouvent parfois dans des conditions si pénibles qu'ils risquent de commettre des erreurs de jugement, sous l'influence d'idées hostiles à la Puissance détentrice. Il est donc équitable d'être indulgent à leur égard, même s'ils se trompent. En outre, s'ils pouvaient redouter des sanctions quelconques à la suite de leurs démarches, ils seraient privés d'une faculté constitutive du respect des personnes. Cette faculté n'est autre, en effet, que l'une des quatre libertés fondamentales visées par les considérants de la Déclaration universelle des Droits de l'homme (4).


    Alinéa 4. - Rapports des Comités d'internés

    C'est afin d'apprécier en connaissance de cause la portée des plaintes qui lui seraient soumises que la Puissance protectrice a besoin d'être informée aussi exactement et régulièrement que possible des conditions de l'internement. Elle pourra ainsi constater si les faits qui lui sont signalés constituent des exceptions ou sont, au contraire, la conséquence de pratiques défectueuses qu'il convient de réformer. Certains des experts gouvernementaux réunis en 1947 avaient envisagé de prescrire l'obligation de transmettre périodiquement à la Puissance protectrice des rapports rédigés au moyen d'une formule-type numérotée. Cette opinion n'a pas prévalu sous une forme aussi impérative ; mais l'idée a été retenue par la Convention, qui s'en remet, toutefois, aux Comités d'internés de présenter leurs rapports quand et comme ils le jugeront opportun.
    Les rapports sont destinés à la Puissance protectrice, mais, dans bien des cas, les renseignements qui s'y trouvent intéresseront plutôt les organes de secours. Il sera donc du devoir de cette Puissance de transmettre le plus rapidement possible ces indications aux institutions susceptibles d'aider les intéressés. Ainsi donc, la Puissance protectrice devra utiliser au maximum cette source de renseignements ; elle agira elle-même, s'il y a lieu à intervention diplomatique ; elle saisira les institutions de secours, si l'aide à donner aux détenus relève de ces institutions.

    Notes: (1) [(1) p.463] Voir IIIe Convention, art. 78;

    (2) [(1) p.465] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 351-352;

    (3) [(2) p.465] Voir Actes, II-A, 1949, p. 666;

    (4) [(1) p.466] « Considérant ... que l'avènement d'un
    monde où les êtres humains seront libres de parler
    et de croire, libérés de la terreur et de la
    misère, a été proclamé comme la plus haute
    aspiration de l'homme... » (Déclaration universelle
    des Droits de l'homme, préambule, al. 2).