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Commentaire - Conditions de transfert
    ARTICLE 127. - CONDITIONS DE TRANSFERT

    [p.532] Le transfert des internés fait l'objet, aux articles 127 et 128 , d'une série de dispositions qui se réfèrent à l'internement. Il ne faut pas oublier, toutefois, qu'en leur qualité de personnes protégées, les internés restent au bénéfice des dispositions générales de l'article 45 relatif au transfert des personnes protégées à une autre Puissance. Il en résulte que si un belligérant voulait transférer des internés civils à une autre Puissance, il serait tenu de se conformer aux dispositions de cet article 45 , indépendamment des obligations qui sont les siennes en vertu des articles 127 et 128 .


    Alinéa premier. - Moyens de transport

    Le texte du premier alinéa se réfère surtout au déplacement des internés d'un lieu à un autre à l'intérieur d'un même territoire. Ce que les auteurs de la Convention ont voulu éviter, c'est le retour de ces « marches de la mort », dont la seconde guerre mondiale a fourni trop d'exemples, en particulier dans la dernière phase du conflit, lors de l'évacuation précipitée de certains camps de concentration ou de prisonniers de guerre (1). D'où l'indication que les transferts doivent être faits dans des conditions humaines. Comme [p.533] critère de ce caractère humain, on a pris les modes de transfert des troupes de la Puissance détentrice elle-même. Il est précisé que les transferts à pied ne pourront être admis qu'à titre exceptionnel, si l'état de santé des internés le permet. Le critère de l'état de santé doit être individuel. Ce n'est pas l'état physique de la majorité des internés qui doit permettre de décider si le transfert sera fait à pied ou non. L'état personnel de chaque individu devra être considéré,
    et ceux qui ne pourraient pas marcher devraient être transportés par un moyen de locomotion quelconque.
    Les transferts à l'intérieur du territoire national de la Puissance détentrice ne sont toutefois pas les seuls que vise le présent article, ainsi que nous le verrons par le commentaire du second alinéa.


    Alinéa 2. - Provisions de voyage. - Sécurité

    Les obligations énoncées au présent alinéa sont analogues à celles qui incombent à la Puissance détentrice en vertu des dispositions générales de la Convention, et elles se trouvent implicitement dans le premier alinéa du présent article.
    Si le transfert a lieu individuellement ou en groupe, sans être imposé par une situation militaire critique, mais pour répondre simplement, dans des circonstances normales, à des décisions administratives de la Puissance détentrice, il va de soi que les obligations de celle-ci concernant l'entretien des internés et les soins à leur donner ne sauraient en être affectées ; la question est plus délicate s'il s'agit d'un transfert ordonné sous l'empire de circonstances graves et imprévues et qui peut affecter subitement l'ensemble des détenus d'un même lieu d'internement. En ce cas, les dispositions du présent alinéa doivent être considérées comme rappelant le minimum compatible avec le traitement humain qui « en tout temps » doit être réservé aux personnes protégées (art. 27 ).
    En ce qui concerne la seconde phrase du présent alinéa, une délégation à la Conférence diplomatique avait suggéré d'ajouter après « elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité pendant le transfert », les mots « particulièrement en cas de transport par mer ou par air ». La Commission compétente de la Conférence écarta cette proposition, parce qu'elle considéra que la mention de méthodes particulières de transfert pourrait diminuer la portée du principe général (2).
    [p.534] Il n'en reste pas moins que l'obligation d'établir, avant le départ, la liste complète des internés transférés avait été conçue en vue surtout de transports maritimes. Pendant la seconde guerre mondiale, en effet, plusieurs convois de prisonniers de guerre avaient été coulés par les forces de l'armée à laquelle ils appartenaient ou de ses alliés. A la Conférence diplomatique, les suggestions présentées par le Comité international de la Croix-Rouge pour établir un régime spécial de protection en faveur des convois de prisonniers de guerre (3) ont été écartées, pour la raison que ces convois eussent ainsi été favorisés par rapport aux propres transports de troupes de la Puissance détentrice (4). On jugea nécessaire toutefois de prescrire l'établissement d'une liste des personnes transférées, aussi bien pour les prisonniers de guerre que pour les internés civils, afin de conserver leur trace, à toute éventualité. Il est évident que la précaution offre le même intérêt, quel que soit le mode de transport. Le présent
    alinéa engage entièrement la responsabilité de la Puissance détentrice en lui prescrivant de ne négliger aucune précaution en son pouvoir. Il en sera ainsi, notamment, des précautions à prendre contre les attaques aériennes.


    Alinéa 3. - Malades

    L'article 25 de la Convention de 1929 disposait, à propos des prisonniers de guerre malades ou blessés, qu'ils ne seraient pas transférés tant que leur guérison pourrait être compromise par le voyage, « à moins que la marche des opérations ne l'exige ». A cette notion qui, trop souvent, fut interprétée comme autorisant l'Etat détenteur à transférer les malades lorsque la marche des opérations paraissait devoir les faire échapper à son pouvoir (5), les Conventions de 1949 ont substitué, pour les internés civils comme pour les prisonniers de guerre, celle de la sécurité propre des intéressés. Cette dernière idée est d'ailleurs précisée par l'alinéa suivant.


    Alinéa 4. - Sécurité

    Ce texte s'inspire des expériences tragiques faites durant la seconde guerre mondiale. Ce ne sont plus seulement les blessés ou les malades qui sont ici visés, mais tous les internés, valides ou non. [p.535] C'est au commandant du lieu d'internement qu'incombera la responsabilité de déterminer si les internés courent plus de risques à être évacués qu'à rester sur place. Afin de diminuer les risques autant que possible, il appliquera les dispositions sur la signalisation énoncées au troisième alinéa de l'article 83 . En vertu du second alinéa du même article, les Puissances détentrices doivent se communiquer, par l'entremise des Puissances protectrices, toutes indications utiles sur la situation géographique des camps d'internés ; le commandant du lieu d'internement devra, de surcroît, chercher à prendre contact, dès qu'il le pourra, avec les éléments avancés de l'adversaire en vue d'éviter tout transfert à proximité du front de combat. Si pénible que soit, pour la fierté d'une Puissance, l'éventualité d'abandonner à un adversaire victorieux les détenus d'un
    lieu d'internement, les principes humanitaires lui dictent de tendre vers cette solution plutôt que d'exposer les internés à l'extrême danger du transfert.


    Alinéa 5. - Réserve en vue du rapatriement

    Cet alinéa a été introduit par un amendement au Projet de Stockholm. Dans l'exposé accompagnant le dépôt de cet amendement, la délégation qui en prit l'initiative le qualifia d'« appel à la bonne foi et à la conscience même de toutes les nations civilisées » (6). Il faut en induire que si l'obligation de tenir compte des perspectives de rapatriement se trouvait en conflit avec celle d'assurer aux internés un traitement conforme à la Convention, ce seraient les dispositions générales de celle-ci qui l'emporteraient sur la recommandation du présent alinéa, car la Puissance détentrice ne saurait s'abriter derrière la nécessité de tenir compte d'un rapatriement dont la date est incertaine pour maintenir des internés dans des lieux devenus impropres au respect intégral de leurs droits.

    Notes: (1) [(1) p.532] Voir Actes, II-A, p. 259;

    (2) [(1) p.533] Voir Actes, II-A, p. 828;

    (3) [(1) p.534] Voir ' Remarques et Propositions ', p. 52;

    (4) [(2) p.534] Voir Actes, II-A, pp. 260-261;

    (5) [(3) p.534] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence des experts gouvernementaux ', p. 171;

    (6) [(1) p.535] Voir Actes, II-B, p. 283.