Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Formules ou questionnaires ayant trait aux secours
    [p.689] ARTICLE 5. - FORMULES OU QUESTIONNAIRES AYANT TRAIT AUX
    SECOURS


    Pour bénéficier de la transmission « sans délai », c'est-à-dire sans intervention des services de censure, il faut que les formules ou questionnaires destinés aux donateurs concernent strictement des secours collectifs. Il appartiendra au Comité d'internés d'établir, d'accord avec le commandant du lieu d'internement, le modèle de ces formules qui, sous la responsabilité de ce dernier, pourront être considérées comme répondant aux prescriptions du présent règlement, et, comme telles, soustraites aux retards.