Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Rôle de la population civile et des sociétés de secours
    [p.209] Article 17 - Rôle de la population civile et des sociétés de secours


    [p.210] Généralités

    690 La raison première de cette disposition est, une fois de plus, de défendre l'intérêt des blessés, malades et naufragés et son but immédiat est de permettre à la population civile et aux sociétés de secours de porter assistance à ces victimes, soit de leur propre initiative, soit à la demande des autorités.

    691 Le projet de Protocole additionnel à la IVe Convention présenté par le CICR à la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1971, contenait déjà un article, intitulé «Rôle de la population civile», dont la substance recouvrait à peu de choses près celle de l'actuel article 17, paragraphe 1.

    692 Cette disposition s'inspirait de l'article 18, alinéas 2, 3 et 4 , de la Ire Convention - dont le principe remonte d'ailleurs à la Convention-mère du 22 août 1864 (article 5 ) - et elle avait pour but d'étendre aux blessés et malades civils le bénéfice de cet article 18 . Ce dernier n'est en effet applicable qu'à l'égard des blessés et malades militaires, tels que définis à l'article 13 de la Ire Convention.

    693 Une première adjonction fut faite à ce texte dans le projet présenté par le CICR à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972: la mention, en plus des blessés et malades, des naufragés. Ce faisant, on étendait la portée des dispositions de l'article 21 de la IIe Convention, qui permet de «faire appel au zèle charitable des commandants de bateaux de commerce, yachts ou embarcations neutres» et assure une protection spéciale aux bateaux qui auront répondu à cet appel ou à «ceux qui spontanément auront recueilli des blessés, malades ou naufragés». La Commission qui se pencha sur cette question, lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972, jugea opportun d'introduire dans le projet un paragraphe correspondant plus exactement à l'article 21 de la IIe Convention, mais couvrant l'ensemble des victimes protégées dans le projet, notamment aussi les naufragés civils, non visés par la IIe Convention.

    694 Dans le projet 1973, une nouvelle adjonction fut faite avec l'introduction d'un paragraphe s'inspirant de l'article 18, alinéa premier , de la Ire Convention. Ce dernier prévoit la possibilité, pour l'autorité militaire, de faire appel à la population civile pour recueillir les blessés et malades. Le nouveau paragraphe étendait sa portée sur deux plans: d'abord, comme l'ensemble du nouvel article, il concernait aussi les blessés et malades civils; il permettait, ensuite, de faire [p.211] appel à la population civile, comme dans l'article 18 de la Ire Convention, mais aussi aux sociétés de secours (1).

    695 Quant à la structure de l'article, le projet 1973 adopta une division en cinq paragraphes, dont les quatre premiers étaient le pendant d'une partie de l'article 18 de la Ire Convention, alors que le cinquième complétait l'article 21 de la IIe.

    696 Si la substance de ce projet d'article fut conservée lors de la CDDH, à une exception près, sa structure fut à nouveau modifiée: les trois premiers paragraphes furent réunis en un seul, le quatrième subsista donc comme un paragraphe séparé (qui devint le second de l'article actuel) et le cinquième fut finalement supprimé.

    697 C'est dans cette suppression que réside la principale modification de substance apportée au projet lors de la CDDH, encore qu'elle soit en définitive de moindre importance qu'il n'y paraît au premier abord. En effet, la suppression de ce paragraphe (2) doit être mise en corrélation avec la réintroduction du terme «naufragé» aux premier et deuxième paragraphes, qui, de ce fait, deviennent ainsi un complément à l'article 21 de la IIe Convention.

    698 Ainsi, la principale raison qui motiva la suppression de ce paragraphe fut qu'on n'en voyait plus guère l'utilité (3). Cet argument est d'ailleurs renforcé par la nouvelle réglementation adoptée pour les navires et embarcations sanitaires (4). Il convient cependant de signaler qu'une tentative d'augmenter la portée de ce paragraphe ne fut peut-être pas étrangère non plus à la décision finalement prise de le supprimer. Le représentant du CICR, en présentant l'article, avait en effet déjà mentionné comme une lacune l'absence de mention, au paragraphe 5 du projet, des aéronefs (5) et l'insertion dans ce paragraphe des aéronefs et des véhicules fit l'objet d'un amendement (6). Or cet amendement fut vivement combattu, notamment pour le motif qu'une disposition aussi vague concernant les aéronefs risquait de raviver les craintes de voir ceux-ci abuser de leurs privilèges, alors qu'une réglementation détaillée venait d'être établie pour les aéronefs sanitaires (7). Or c'est après ce débat que la décision de supprimer le paragraphe fut prise par la Commission II (8).


    [p.212] Paragraphe 1


    ' Première phrase '

    699 Ce paragraphe confirme une règle traditionnelle qu'il appartient à la population civile d'observer. C'est l'unique endroit, dans le Protocole, où la règle s'adresse expressément à la population civile. Comme toute règle posée par le Protocole, il convient toutefois de rappeler que c'est aux Parties contractantes qu'il incombe de la respecter et de la faire respecter en toutes circonstances (9) et, donc, d'instruire la population civile en conséquence.

    700 La population civile est définie à l'article 50 du Protocole (' Définition des personnes civiles et de la population civile ') (10).

    701 Le devoir imposé ici à la population civile est seulement de ' respecter ' les blessés, malades et naufragés, non pas de les ' protéger ' (11). C'est donc avant tout une obligation d'abstention, celle de ne commettre aucune violence à l'égard du blessé, de ne pas profiter de son état. Il n'y a pas ici d'obligation positive de porter secours au blessé; la possibilité d'imposer une telle obligation étant cependant, bien entendu, réservée aux législations nationales, dont plusieurs prévoient effectivement l'obligation d'assister les personnes en danger, sous peine de sanction pénale.

    702 L'obligation est imposée à l'égard des ' blessés, malades et naufragés ', tels qu'ils sont définis à l'article 8
    (' Terminologie ') (12). Une telle obligation était déjà prévue à l'égard des blessés et malades couverts par la Ire Convention, mais ne l'était pas à l'égard des naufragés couverts par la IIe. Une proposition a été faite d'ajouter à cette liste «les combattants hors de combat» (13), mais le point de vue a finalement prévalu que le problème des combattants hors de combat sans être pour autant blessés, malades ou naufragés n'avait pas à être traité dans le cadre du Titre II, consacré aux blessés, malades et naufragés (14). A un stade ultérieur, la Commission II a même rejeté la suggestion de la Commission III de faire état, à l'article 17, de la protection des personnes hors de combat (15).

    703 L'obligation est inconditionnelle et il a été jugé bon de rappeler qu'elle existe même si les victimes ' appartiennent à la Partie adverse '. Cette précision n'était pas indispensable et la proposition a été faite de la supprimer (16): ce sont même, à l'évidence, les membres de la Partie adverse qui sont les premiers concernés ici, la violence commise à l'égard de victimes de sa propre Partie ou de victimes [p.213] neutres étant sans nul doute déjà condamnée par les législations nationales. Elle a cependant été maintenue malgré tout, par souci de ne laisser aucune ambiguïté.

    704 Le membre de phrase «et n'exercer contre eux aucun acte de violence» paraît aussi, à première vue, superfétatoire. Peut-on, en effet, respecter un blessé et exercer quand même, contre lui, un acte de violence? Cette formule était déjà dans le projet présenté à la CDDH par le CICR et elle est, en fait, une transcription approximative de l'article 18, alinéa 2, deuxième phrase , de la Ire Convention (17). L'acte de violence doit donc être considéré comme un aspect, qui mérite d'être mis en exergue, du manque de respect. C'est certainement ainsi qu'il faut comprendre ce membre de phrase du paragraphe 1. Notons encore, à ce propos, que la violence interdite n'est pas forcément physique. En menaçant ou brimant un blessé, par exemple, on commettrait certainement à son égard une violence morale répréhensible et, en tout cas, on violerait le devoir, imposé par cette disposition, de le ' respecter '.


    ' Deuxième phrase '

    705 Il s'agissait, dans la première phrase, d'imposer à la population civile une attitude au moins neutre à l'égard de toute victime. La deuxième phrase vise à permettre aux civils qui le désirent, comme aux sociétés de secours, d'avoir à leur égard une attitude positive. En d'autres termes, la population civile ' doit respecter et peut protéger '.

    706 Sont ici concernées, outre la population civile, les ' sociétés de secours ', qui sont d'ailleurs aussi mentionnées à l'article 18 de la Ire Convention.

    707 La mention de ces sociétés avait fait l'objet d'un débat lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972. L'avis avait été exprimé que ces sociétés, faisant partie de la population civile, n'avaient pas à être spécifiquement mentionnées, mais un avis opposé l'emporta. On admit que, la population s'organisant souvent en sociétés de secours de divers types, la mention de ces sociétés était opportune (18).

    708 Le projet ne contenait aucun exemple de ces sociétés, mais divers amendements demandèrent que l'on mentionne, à titre indicatif, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), vu leur rôle prépondérant dans ce genre d'activités (19). Le principe de cette mention fut adopté par la Commission II (20). Comme on l'a dit, cette mention n'est cependant donnée qu'à titre d'exemple et, lors de l'adoption par consensus, en séance plénière de la Conférence, un délégué a cru bon de rappeler que la mention de ces Sociétés «n'a en vue aucune limitation de l'initiative et de l'action des autres sociétés de secours» (21). Par ' sociétés de secours ', il faut cependant entendre les «sociétés de secours volontaires, dûment reconnues et autorisées par leur [p.214] Gouvernement», c'est-à-dire les sociétés comprises à l'article 26 de la Ire Convention. C'était l'intention des auteurs du projet (22) et personne ne l'a contesté au cours de la CDDH. Une société à but lucratif ou fondée sans respecter les règles imposées par la législation nationale ne saurait donc se réclamer de la présente disposition.

    709 La population civile et les sociétés de secours «seront autorisées [...] même de leur propre initiative» à entreprendre l'activité décrite (voir ci-dessous). Cette formulation pourrait faire penser qu'il y a lieu de demander une autorisation (qui, en principe, devrait être accordée). Or ce n'est pas le cas. Il y a, en l'absence de prescription, une présomption que l'activité décrite est autorisée. Cette formulation est d'ailleurs reprise de la Ire Convention, dont le Commentaire est très clair à ce sujet: l'aide aux blessés étant un devoir,

    «l'on ne peut, a fortiori, l'interdire à ceux qui, à juste titre, la considèrent comme un droit. Ce droit appartient naturellement à tous, et nul ne peut empêcher la population civile de remplir, en toutes circonstances, ses devoirs d'humanité envers un blessé [...]» (23)

    Tout au plus, les autorités pourraient, pour de justes motifs (de sécurité, notamment), empêcher la population civile d'accéder aux victimes en interdisant certains déplacements. Mais c'est à elles qu'il appartient de justifier l'interdiction. Cette interprétation est d'ailleurs renforcée par l'expression «même de leur propre initiative». Il n'est pas question, en effet, de demander une autorisation chaque fois qu'on peut prendre une initiative. Sinon, on n'agirait justement plus de sa propre initiative. L'autorisation dont il s'agit est donc générale et sans limite de temps. Elle est l'expression d'un droit (24).

    710 Notons cependant encore que l'expression ' même de leur propre initiative ' n'a été finalement adoptée qu'après d'assez longs débats. L'article 18 de la Ire Convention, comme le projet 1973, utilisaient le terme ' spontanément '. Il fut reproché à cette expression, d'une part, de paraître exclure les secours organisés, d'autre part, de mal s'appliquer à des sociétés, dont l'action demande tout de même forcément une certaine concertation (25). L'expression finalement choisie est heureuse, car le mot ' même ' n'exclut pas les actions organisées et les termes ' de leur propre initiative ' n'impliquent pas nécessairement une action improvisée. Ils signifient que les sociétés de secours peuvent prendre leur décision, conformément à leur mode de décision respectif, sans consultations externes.

    711 L'autorisation donnée est celle de ' recueillir les blessés, malades et naufragés et de leur prodiguer des soins '. La Convention-mère de 1864 disait déjà que «tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde». Le principe allait très loin et il fut un peu tempéré par la suite (26), mais les termes de «recueillir et soigner» subsistèrent. Comme le dit le Commentaire de la Ire Convention, «Recueillir un blessé, c'est le recevoir dans sa maison. Mais ce peut être aussi [p.215] l'aller chercher où il gît» (27). Outre ' recueillir ', le projet 1973 parlait de «soigner et assister». Cette proposition suscita cependant une discussion nourrie au sein de la Commission II, et plusieurs propositions d'amendements furent faites à son propos (28). Certains craignaient que le terme «assister» ne couvre des actes entrant «en conflit avec les législations nationales en matière de trahison et autres crimes ou délits» (29). D'autres pensaient que le terme «soigner», voire les expressions «assistance médicale» ou «soins médicaux», à l'exclusion d'un terme plus général, restreindraient «la portée de cet article d'une manière incompatible avec son objectif humanitaire» (30). Selon eux, «un vêtement chaud ou un paquet de biscuits peuvent être aussi utiles que des soins médicaux» (31). La solution finalement adoptée - prodiguer des soins - se veut à la fois générale et restrictive. Générale en ce qu'on n'a pas voulu restreindre l'aide à des soins purement médicaux, mais bien comprendre tout acte qui contribue à soulager la victime. Restrictive dans la mesure où l'on a exclu l'assistance non destinée à immédiatement soulager la victime, pour éviter toute confusion avec des actes de trahison ou autres actes punissables. Le critère est donc bien le caractère purement humanitaire des actes, comme le confirme d'ailleurs la dernière phrase du paragraphe, qui les qualifie d'«actes humanitaires».

    712 Reste bien sûr l'épineux problème du contrôle et l'éventuelle obligation, pour la population civile ou les sociétés de secours, d'annoncer aux autorités les blessés recueillis ou soignés. Sur ce point, l'article reste muet, tout comme l'article 18 de la Ire Convention. Rappelons à ce sujet un passage du commentaire de cet article, valable aussi à l'égard de l'article 17, paragraphe 1, du Protocole:

    «Mais la Conférence diplomatique se refusa à lier l'autorisation accordée aux habitants de donner des soins spontanés à l'acceptation d'un contrôle militaire, ou à toute déclaration obligatoire, qui équivaudrait à une délation. Elle fit remarquer que l'absence, dans la Convention, de toute allusion à un contrôle ne signifiait pas que celui-ci était nécessairement interdit, et qu'en fait l'autorité militaire pouvait sans doute, au vu des circonstances, édicter certaines prescriptions de cet ordre» (32).

    713 L'autorisation, enfin, est valable «même dans les régions envahies ou occupées». En fait, le droit, pour la population civile et les sociétés de secours, de recueillir et prodiguer des soins aux blessés, malades et naufragés est un droit absolu et cette précision n'était pas indispensable. Elle était cependant déjà contenue à l'article 18 de la Ire Convention et fut maintenue lors des Conférences d'experts et de la CDDH. C'est bien en effet dans les régions envahies ou occupées que le respect de ce droit de la population civile est le plus délicat, puisqu'il s'applique dans le rapport entre les autorités d'une Partie au conflit et la population civile de la Partie adverse: d'où cette précision, pour éviter toute ambiguïté. Notons cependant que, pendant la Conférence d'experts [p.216] gouvernementaux en 1972, une délégation proposa de supprimer cette mention, «étant donné que, pratiquement, ces régions sont les seules dans lesquelles la règle peut s'appliquer effectivement» (33). Or, ce n'est pas exact. La règle s'applique aussi aux autorités d'une Partie au conflit à l'égard de sa propre population, même si, dans ce cas, son observation devrait poser moins de problème. Pendant la CDDH, il fut aussi proposé de distinguer la situation «dans les régions envahies - vraisemblablement situées juste derrière la ligne de combat - et dans les régions occupées» (34). Cette proposition ne fut cependant pas suivie. Remarquons finalement qu'on n'a pas donné de définition des «régions envahies ou occupées». En fait, il s'agit d'une gradation. On considérera une région envahie, mais pas occupée, quand les combattants l'ont investie sans avoir encore mis en place une administration d'occupation. Il s'agit donc d'une période transitoire, à l'issue de laquelle soit l'envahisseur se retirera, soit il établira une véritable occupation, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et notamment l'application intégrale de la IVe Convention (35).


    ' Troisième phrase '

    714 La dernière phrase du paragraphe 1 est le corollaire de la phrase précédente. La population civile jouit d'un droit; on interdit logiquement de la punir pour le seul fait de l'avoir exercé.

    715 Le mot «nul», qui est employé à dessein, élargit la portée de cette dernière phrase. Ce ne sont pas seulement les civils, mais toutes personnes, civiles ou militaires, de quelque Partie qu'elles relèvent, qui sont ici couvertes, pour peu qu'elles aient accompli les actes mentionnés.

    716 Il est interdit, pour de tels actes, ' d inquiéter ', de ' poursuivre ', de ' condamner ' ou de ' punir ' ces personnes. L'article 18 de la Ire Convention se limitait à l'expression ' inquiéter ' ou ' condamner '; le terme «poursuivre» fut ajouté dans le projet 1973 et c'est la Commission II de la CDDH qui décida une seconde adjonction, celle du verbe «punir». C'est le souci d'être complet qui a motivé ces adjonctions. Le but de la disposition est d'éviter toute répression, qu'elle soit judiciaire (' poursuivre ' vise notamment la chambre d'accusation et le procureur, qui ne doit pas requérir; ' condamner ' vise le tribunal, qui doit prononcer l'acquittement si une telle affaire lui est soumise malgré tout; ' inquiéter ' peut viser la phase de l'instruction, qui ne devrait pas être engagée pour cette seule raison) ou non. En effet, il peut s'agir aussi d'une répression extra-judiciaire. On peut inquiéter par des menaces, ouvertes ou anonymes. Quant au sens de ' punir ', il est large et a déjà été discuté (36).

    717 En parlant de «tels actes humanitaires»; on se réfère évidemment aux actes énumérés à la phrase précédente, soit le fait de recueillir des blessés, malades ou naufragés ou de leur prodiguer des soins. Par là, comme on l'a vu plus haut, on confirme aussi que les actes autorisés doivent avoir des motifs humanitaires: [p.217] recueillir un blessé dans l'espoir d'en tirer un avantage financier n'est plus un acte humanitaire. La règle, par ailleurs, ne saurait être invoquée pour se soustraire à une obligation d'annoncer les blessés recueillis, au cas où une telle obligation serait imposée par les autorités. Il y a certainement, sur ce plan, une distinction à faire avec le personnel sanitaire (37).


    Paragraphe 2

    718 S'il est important que la population civile puisse agir de sa propre initiative, en faveur des blessés, malades et naufragés, sans crainte de se voir punir, il ne l'est pas moins qu'elle puisse accomplir ces tâches à la demande des Parties au conflit, surtout quand les services sanitaires de ces dernières sont débordés. Ce deuxième aspect de la participation des civils à l'action en faveur des victimes est fondamental. N'est-ce pas un tel appel que Dunant - encore que s'appuyant sur sa seule autorité morale - a lancé à Solferino à la population locale, bien avant la création de la Croix-Rouge et l'adoption de la Convention de Genève du 22 août 1864?

    719 Contenue dans toutes les versions de la Convention de Genève, une telle disposition fut reprise en 1949 à l'article 18, alinéa 1 , de la Ire Convention et à l'article 21 de la IIe Convention. Si elle est répétée dans le Protocole, c'est parce que les victimes au secours desquelles la population civile peut être appelée ne sont plus seulement les blessés et malades militaires (tels que définis par l'article 13 de la Ire Convention), mais les blessés, malades et ' naufragés ', militaires ' et civils '.

    720 Ce sont les ' Parties au conflit ' qui peuvent faire appel, alors que la Ire Convention précisait que c'était ' l'autorité militaire '. La solution du Protocole est heureuse, laissant la compétence aux autorités suprêmes de la Partie au conflit, civiles ou militaires - c'est-à-dire, pour les Etats, au gouvernement - avec pour celles-ci la possibilité de la déléguer à des organes inférieurs.

    721 Le projet 1973 mentionnait la possibilité de faire appel au ' zèle charitable ' de la population civile, formule reprise de la Ire Convention. Lors de la CDDH, la proposition de supprimer cette expression, jugée désuète (38), fut adoptée. Divers substituts à cette expression - bonne volonté, sentiments humanitaires, sentiments généreux - furent également écartés (39) et la Commission II adopta finalement une proposition «tendant à supprimer de l'alinéa 2 de l'article 17 toute référence aux sentiments» (40). De fait, cette référence aux sentiments de la population ne paraît guère indispensable, à une réserve près cependant. Deux représentants ont exprimé la crainte que l'absence d'une telle référence permette d'interpréter les dispositions du paragraphe 2 comme ayant un caractère obligatoire pour la population civile (41). Or le texte actuel est effectivement [p.218] ambigu sur ce point et il convient de souligner dans ce commentaire que la volonté du législateur était bien de garder à la disposition un caractère facultatif, aussi bien à l'égard des Parties au conflit (qui peuvent faire appel ou y renoncer) qu'à l'égard de la population civile et des sociétés de secours (qui restent libres d'y répondre). On ne saurait trouver dans cette disposition une sorte de droit de «mobiliser» les civils à des fins humanitaires.

    722 Les destinataires de l'appel sont la population civile et les sociétés de secours visées au paragraphe 1 (42).

    723 L'appel ne peut être fait qu'en vue de tâches spécifiques. Les deux premières - «recueillir les blessés, malades et naufragés et [...] leur prodiguer des soins» - sont identiques à celles décrites au paragraphe 1 (43).

    724 La population civile et les sociétés de secours peuvent cependant être appelées pour une troisième tâche, sur laquelle il convient de s'arrêter. Il s'agit de «rechercher les morts et de rendre compte du lieu où ils se trouvent». Cette tâche n'est pas prévue à l'article 18 de la Ire Convention (44), et n'avait pas été introduite dans le projet 1973. Elle fut, curieusement, introduite par le Comité de rédaction de la Commission II par souci de faire concorder ce paragraphe avec le paragraphe 5 du projet 1973, qui concernait l'appel aux commandants de navires et embarcations civils et qui contenait une disposition similaire. Or, ce paragraphe 5, rappelons-le, fut supprimé (45), mais l'adjonction faite au paragraphe 2 subsista, sous une forme toutefois modifiée, il est vrai. Le Comité de rédaction de la Commission II avait en effet proposé l'expression «relever les morts», mais un délégué fit remarquer «qu'il n'est pas juste d'attendre des populations civiles et des sociétés de secours qu'elles relèvent les morts, sauf éventuellement s'il s'agit des morts se trouvant sur la mer» (46). Le texte actuel fut alors proposé dans un amendement adopté par consensus lors de la quarante-quatrième séance de la Commission II (47). La possibilité de demander à la population civile et aux sociétés de secours de s'occuper des morts n'est pas mentionnée. Cette omission paraît justifiée, cela notamment pour des raisons d'hygiène. En revanche, on peut certainement faire appel à elles pour rechercher les morts et, le cas échéant, les localiser et les signaler aux autorités.

    725 Il est précisé, ensuite, que les Parties au conflit qui auront fait l'appel ici prévu à la population civile ou aux sociétés de secours accorderont la «protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel». Cette exigence est logique et indispensable. On ne saurait faire appel à la population civile et aux sociétés de secours sans leur fournir la protection et l'assistance adéquates. Une telle précision est également contenue, en des termes similaires, à l'article 18, alinéa 1 , de la Ire Convention (48).

    726 [p.219] Quelles sont cette protection et ces facilités ' nécessaires '? Il s'agit de celles dont l'absence rendrait la tâche de la population ou des sociétés de secours trop ardue ou dangereuse. L'appréciation de cette nécessité est laissée, au premier chef, aux autorités compétentes de la Partie au conflit ayant fait l'appel, mais celle-ci devrait tenir compte, dans la mesure du possible, des voeux et remarques des sociétés ou personnes prêtes à répondre à l'appel. Cette protection et ces facilités dépendront essentiellement des circonstances et ne sauraient donc être énumérées exhaustivement.

    727 Il convient cependant de noter que la protection qu'on veut accorder dans ce cadre ne comprend pas automatiquement le droit d'utiliser le signe de la croix rouge, dont l'emploi doit rester réservé aux situations expressément prévues par les Conventions et le Protocole. De trop grands risques d'abus justifient cette restriction. Rien n'empêche cependant les Parties au conflit d'augmenter l'effectif de leur personnel sanitaire temporaire ou le nombre de leurs unités sanitaires temporaires. Le Protocole permet beaucoup de souplesse à cet égard. Mais ces mesures impliquent un contrôle strict et n'entrent pas dans le cadre de cet article.

    728 L'article impose enfin à la Partie adverse, dans le cas où elle viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, l'obligation de maintenir cette protection et ces facilités aussi longtemps qu'elles seront nécessaires. Il n'y a pas, dans cette obligation, la même logique que dans la précédente, car on demande à une Partie au conflit d'accorder une protection et des facilités à des persnnes ou à des sociétés qu'elle n'a pas appelées elle-même. Mais il est dans l'intérêt des blessés et malades que la population ou les sociétés appelées à la rescousse par des autorités souvent débordées puissent continuer leur travail humanitaire même sous les autorités de la Partie adverse. Une disposition similaire avait été introduite à l'article 18 de la Ire Convention en 1949, pour combler ce qu'on avait estimé être une lacune de la Convention de 1929 (49).

    729 Il est à noter qu'il s'agit d'une Partie qui ' prend ou reprend ' le contrôle de la région. C'est le besoin qui est déterminant ici et pas le fait qu'une Partie ou l'autre contrôle la région. Peu importe, à cet égard, que l'on se trouve ou non en situation d'occupation. Les facilités seront accordées en cas de besoin, maintenues par l'adversaire si le besoin subsiste.

    730 Le maintien de cette protection et de ces facilités ne reste obligatoire, cependant, qu'«aussi longtemps qu'elles seront nécessaires». Ni l'article 18 de la Ire Convention, ni la disposition du projet 1973 ne mentionnaient expressément cette précision, ajoutée lors de la CDDH à la suite d'un amendement (50). Elle est cependant justifiée. Le changement dans le contrôle du territoire peut totalement modifier les données du problème. Certaines mesures de protection ou d'assistance peuvent n'être plus nécessaires. Le recours à la population civile et aux sociétés de secours lui-même peut n'être plus utile, notamment dans le cas où les services sanitaires de la Partie qui prend ou reprend le contrôle de la région font aisément face à leur tâche. Quant à l'appréciation de ce qui est ' nécessaire ', ce qui a été dit plus haut est aussi valable ici (51).

    731 [p.220] Rappelons, en outre, que la population civile et les sociétés de secours gardent évidemment, en vertu du paragraphe 1, le droit de recueillir les blessés, malades et naufragés et de leur prodiguer des soins de leur propre initiative, indépendamment de la protection et des facilités que les Parties au conflit leur accordent ou leur retirent.


    Y.S.

    Notes:

    (1) Il est à noter cependant qu'il ne s'agit pas vraiment, dans le second cas, d'une innovation quant au fond. Selon le ' commentaire I ', il va de soi, à l'art. 18, al. 1, que les sociétés de secours sont comprises dans le terme générique d'«habitants». Cf. p. 210 de ce ' Commentaire ';

    (2) Au sujet de laquelle cf. Actes XII, p. 53, CDDH/II/SR.59, par. 78;

    (3) A ce sujet, cf. Actes XII, pp. 51-53, CDDH/II/SR.59, par. 72 et 77;

    (4) Cf. art. 22 et 23, ainsi que leur commentaire, supra, p. 255;

    (5) Cf. Actes XI, p. 155, CDDH/II/SR.17, par. 18;

    (6) Cf. Actes III, p. 87, CDDH/II/203;

    (7) Cf. Actes XII, p. 50 et 52, CDDH/II/SR.59, par. 67, 72, 74. En ce qui concerne les aéronefs sanitaires, cf. art. 24-31 et leur commentaire, infra, p. 283;

    (8) Cf. Actes XII, p. 53, CDDH/II/SR.59, par. 78;

    (9) Cf. art. premier, par. 1;

    (10) Cf. commentaire art. 50, infra, p. 623;

    (11) Sur le sens à donner à ces deux termes, cf. commentaire art. 10, supra, p. 147;

    (12) Cf. commentaire art. 8, al. a et b, supra, pp. 119-126;

    (13) Cf. Actes III, p. 84, CDDH/II/14;

    (14) Cf. Actes XI, pp. 157-160, CDDH/II/SR.17, par. 34-56;

    (15) Cf. Actes XIII, p. 369, CDDH/236/Rev.1, par. 25. Selon le Rapporteur de la Commission III, parlant des personnes hors de combat, «il paraît incontestable que ces personnes doivent être respectées par la population civile». Mais la Commission III estimait qu'une disposition à ce sujet serait mieux à sa place à l'art. 17, d'où le renvoi à la Commission II, qui refusa de reprendre la question, pour la raison évoquée ci-dessus. Pour plus de détails à ce sujet, cf. commentaire art. 41 et 42, infra, p. 485;

    (16) Cf. Actes III, p. 87, CDDH/II/203;

    (17) Cette phrase est ainsi rédigée: «La population civile doit respecter les blessés et malades et notamment n'exercer contre eux aucun acte de violence»;

    (18) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 42, par. 1.58;

    (19) Cf. Actes III, pp. 83-85, CDDH/II/1, 11, 16, 19;

    (20) Par 45 voix contre zéro avec 7 abstentions: cf. Actes XI, p. 161, CDDH/II/SR.17, par. 62-63;

    (21) Actes VI, p. 81, CDDH/SR.37, Annexe (Saint-Siège);

    (22) Cf. ' Commentaires projets ', p. 27 (art. 17, par. 2);

    (23) ' Commentaire I ', p. 209;

    (24) A ce sujet, cf. encore Actes XI, p. 250, CDDH/II/SR.24, par. 59;

    (25) Cf. notamment Actes XI, pp. 244-250, CDDH/II/SR.24, par. 21-66;

    (26) A ce sujet, cf. ' Commentaire I ', pp. 202 ss;

    (27) Ibid., p. 206;

    (28) Cf. Actes III, pp. 84, 86-87, CDDH/II/12, 54 et 203;

    (29) Actes XI, p. 157, CDDH/II/SR.17, par. 32;

    (30) Ibid., par. 35;

    (31) Ibid., p. 158, par. 43;

    (32) ' Commentaire I ', pp. 209-210;

    (33) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 28 (art. 20);

    (34) Actes XI, p. 244, CDDH/II/SR.24, par. 24;

    (35) Cf. en outre commentaire art. 44, infra, p. 539 et note 53;

    (36) Cf. commentaire art. 16, par. 1, supra, p. 199. Au sujet de cette phrase, cf. en outre ' Commentaire I ', pp. 211-213 (art. 18, al. 3);

    (37) Au sujet duquel cf. commentaire art. 16, par. 3, supra, pp. 204-208;

    (38) Cf. notamment Actes XI, p. 248, CDDH/II/SR.24, par. 49

    (39) Cf. notamment ibid., pp. 243-251, CDDH/II/SR.24, par. 17, 30, 40-42, 46, 49-51, 55, 57, 60, 67-70;

    (40) Ibid. p. 251, CDDH/II/SR.24, par. 70. Proposition votée par 27 voix contre 8, avec 14 abstentions;

    (41) Cf. ibid. p. 249, CDDH/II/SR.24, par. 55 et 57;

    (42) A ce sujet, cf. commentaire par. 1, supra, pp. 212-217;

    (43) A ce sujet, cf. ibid;

    (44) Les Parties au conflit pourraient cependant éventuellement s'appuyer sur l'article 15, al. 1, de la Ire Convention, pour solliciter la population civile à ces fins;

    (45) A ce sujet, cf. supra, p. 211;

    (46) Actes XI, pp. 508-509, CDDH/II/SR.44, par. 8;

    (47) Cf. Actes III, p. 88, CDDH/II/256, et Actes XIII, p. 96, CDDH/221/Rev.1, par. 87;

    (48) On pourra se référer à ce sujet au ' Commentaire I ', pp. 207 ss. Les remarques qui suivent s'en inspirent largement;

    (49) Cf. ' Commentaire I ', p. 208;

    (50) Cf. Actes III, p. 86, CDDH/II/54; Actes XIII, pp. 93 et 95, CDDH/221/Rev.1, par. 83;

    (51) Cf. supra.