Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Identification
    [p.221] Article 18 - Identification


    [p.222] Généralités

    732 La possibilité, dans les régions où se déroulent des hostilités, d'identifier les personnes et les biens ayant droit au respect et à la protection est un corollaire indispensable de ce droit.

    733 Les personnes protégées par les Conventions et les Protocoles à titre principal, soit les blessés, les malades et les naufragés, sont identifiables par leur état, même si, certes, une signalisation supplémentaire au moyen de l'emblème distinctif est souhaitable, quand elle est possible. Le soldat blessé sera couché et incapable de poursuivre le combat, la situation du naufragé, quand il a la chance d'être repéré, ne prête guère à confusion.

    734 Il n'en va pas de même du personnel et des biens protégés à titre secondaire (soit pour qu'ils permettent d'assurer la protection des personnes protégées à titre principal). Un soldat sanitaire est en effet un homme valide, qui pourrait fort bien combattre; un véhicule sanitaire serait propre à transporter des munitions plutôt que des blessés ou des pansements. Il est donc indispensable que le personnel, les unités, le matériel et les moyens de transport sanitaires soient identifiés en vue [p.223] d'assurer la protection à laquelle ils ont droit, qui est identique à celle accordée aux blessés, malades et naufragés.

    735 Cette nécessité est évidente et n'avait pas échappé aux législateurs de la toute première Convention de Genève, du 22 août 1864. L'article 7 de celle-ci prévoit déjà l'utilisation de drapeaux et brassards portant croix rouge sur fond blanc. Dans les Conventions de 1949, ce problème est traité de manière approfondie (1).

    736 Par ailleurs, tout le système de protection établi dans les Conventions reposant sur la confiance qu'on peut avoir en le bon usage du signe distinctif, le contrôle de cet usage et la répression des abus ont une importance primordiale (2).

    737 En ce qui concerne l'identification, le Protocole devait répondre à deux exigences: déterminer comment permettre l'identification du personnel et des biens civils auxquels il donnait le droit au respect et à la protection; adapter la signalisation aux techniques modernes.

    738 La première exigence fit l'objet de discussions dès le début des travaux préparatoires du Protocole. La question la plus délicate fut celle du signe à choisir pour signaliser les personnes et biens sanitaires civils à protéger. Fallait-il simplement étendre l'usage du signe de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, ou était-il préférable de doter ces personnes et biens d'un nouveau signe? Cette dernière solution fut d'abord retenue et c'est elle qui figure dans le «Projet de Règles assurant la protection des blessés, des malades et du personnel médical et infirmier civil en temps de conflit» présenté à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (3). Un signe fut même proposé, celui du bâton serpentaire rouge sur fond blanc. La XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge se prononça cependant en faveur d'une extension du signe de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge.

    739 Dans le projet de Protocole additionnel à la IVe Convention présenté à la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971, le CICR admit cette extension, mais sans abandonner complètement, toutefois, l'emblème du bâton serpentaire. Ce projet distinguait en effet le personnel sanitaire civil «organisé et dûment autorisé par l'Etat» (4), qui devait avoir droit à l'usage du signe de la croix rouge (du croissant rouge, du lion-et-soleil rouge) des «médecins, infirmiers et infirmières ne faisant pas partie du service sanitaire organisé par l'Etat», qui auraient pu, «avec le consentement de l'autorité compétente, se signaliser au moyen de l'emblème du bâton serpentaire, rouge sur fond blanc» (5). A la Conférence d'experts de la Croix-Rouge en 1971, aussi bien qu'à la Conférence d'experts gouvernementaux la même année, la grande majorité des experts estima toutefois qu'il était préférable d'écarter ce nouveau signe.

    740 [p.224] Le passage qui suit, tiré de la contribution du CICR au troisième «Entretien consacré au droit international médical» (6) résume les arguments qu'on pouvait avancer en faveur d'un nouveau signe:

    «Une extension de l'usage de l'emblème à tous les médecins sans distinction [...] ne serait guère possible ni souhaitable. Il importe en effet, si l'on veut conserver à cet emblème toute sa valeur, d'en limiter l'emploi aux seuls bénéficiaires prévus par les Conventions; de plus, sa multiplication rendrait tout contrôle impossible. En revanche [...] la création d'un emblème clair, bien reconnaissable, «parlant», qui ne serait ni la croix rouge ni une imitation de celle-ci et serait adopté par l'ensemble du corps médical dans le monde et reconnu sur le plan national, par chaque Etat [...] deviendrait rapidement sans doute, à côté de la Croix-Rouge, le symbole de l'assistance médicale, dévouée et innocente.» (7)

    Ces arguments perdaient évidemment partiellement de leur pertinence dès le moment où le personnel sanitaire que l'on voulait désormais aussi protéger était uniquement un personnel ' dûment reconnu et autorisé ' par les Parties au conflit concernées. Quant au maintien d'un signe différent pour l'ensemble du personnel sanitaire civil non autorisé à utiliser la croix rouge, le croissant rouge ou le lion-et-soleil rouge, c'est l'avis déjà exprimé au sein de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971 qui a finalement prévalu:

    «La Commission a estimé toutefois, tout comme la Conférence des experts de la Croix-Rouge de La Haye de mars 1971, que ce nouveau signe n'accorde aucune protection spéciale, qu'il n'intéresse qu'un nombre relativement limité de personnes et qu'en conséquence il pourrait y avoir confusion si l'on mentionnait deux sortes de signes dans le même Protocole. Aussi la Commission a-t-elle décidé de ne pas faire mention dans le Protocole de cet autre emblème.» (8)

    741 C'est donc bien pour une extension de l'usage du signe de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge qu'on a finalement opté dans le Protocole, parce qu'elle évitait toute possibilité de confusion et, partant, offrait une meilleure garantie.

    742 La deuxième exigence à laquelle les dispositions du Protocole consacrées à l'identification devaient répondre - celle d'adapter la signalisation aux techniques modernes de combat - était aussi de première importance, notamment pour l'aviation sanitaire. L'usage de celle-ci, en effet, fut extrêmement limité, en 1949 (9), pour des raisons techniques. Le seul emblème de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge peint sur un aéronef apparut, au vu des moyens de guerre modernes, insuffisant pour assurer une protection efficace.

    743 [p.225] Pour remédier à cette quasi-paralysie de l'aviation sanitaire, il s'agissait donc de résoudre des problèmes techniques et c'est à des techniciens davantage qu'à des juristes, très tôt, qu'il fut fait appel (10).

    744 Finalement, ces questions furent groupées dans l'Annexe I au Protocole, qui complète l'article 18.

    745 Notons enfin que le problème de l'identification était traité à divers articles dans les premiers projets de Protocole, et notamment dans le projet présenté à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972. inalement, comme il est dit dans le Commentaire du projet présenté à la CDDH,

    «afin d'éviter des répétitions, il a paru préférable de concentrer toutes les dispositions relatives à la signalisation et à l'identification des unités, des moyens de transport et du personnel sanitaires dans un seul article, qui, par ailleurs, sert de «charnière» entre le présent Titre et l'Annexe» (11).


    Paragraphe 1

    746 C'est le principe de base qui est posé à ce premier paragraphe. Le droit au respect et à la protection du personnel et des biens sanitaires serait illusoire si l'on ne pouvait clairement les reconnaître. Les Parties au conflit ont donc tout intérêt à ce que ce personnel et ces biens puissent être identifiés par l'ennemi. La règle ici posée l'est donc dans l'intérêt de ceux qui ont à l'observer. Ce sont en effet les propres personnel et biens sanitaires de la Partie au conflit concernée qui auraient à pâtir d'une mauvaise signalisation et pourraient devenir la cible d'un ennemi qui ne les aurait pas identifiés. Soulignons, toutefois, que la signalisation n'est pas ' constitutive ' de la protection et, dès que du personnel ou des biens sanitaires ont été identifiés, leur mauvaise signalisation ne saurait être un prétexte à ne pas les respecter.

    747 Les Parties au conflit doivent ' s'efforcer ' de faire en sorte que le personnel et les biens concernés soient identifiables. Comme il s'agit de l'obligation d'obtenir un résultat qui ne dépend pas seulement de la Partie obligée, l'obligation ne pouvait pas être posée d'une manière absolue: malgré tous les efforts qu'on aura pu faire, on ne peut exclure que des personnes ou des biens, même correctement signalisés, ne soient, une fois ou l'autre, pas identifiés à temps par l'ennemi. Mais, si l'obligation n'est pas posée d'une manière absolue, c'est aussi parce que, certains moyens de signalisation étant très chers ou d'une haute technicité, on ne peut les imposer à des Parties au conflit qui n'en n'auraient pas les moyens financiers ou techniques. Les Parties au conflit doivent donc faire leur ' possible ', ce qui, d'ailleurs, comme on l'a vu, est dans leur intérêt.

    748 On ne précise pas ' qui ' doit pouvoir identifier. Il est clair cependant que c'est avant tout (quoique pas exclusivement) ceux qui pourraient nuire aux personnes et biens à identifier, soit principalement les membres des forces armées de la [p.226] Partie adverse. Mais c'est volontairement que l'accent n'a pas été mis, à ce stade, sur cet aspect du problème, repris au paragraphe 2. Ce qu'on demande ici, c'est une signalisation claire et compréhensible par tout un chacun, telle que prévue dans le Protocole et son Annexe I.

    749 Enfin, le personnel et les biens à identifier (personnel sanitaire, personnel religieux, unités sanitaires et moyens de transport sanitaire) sont définis à l'article 8 du Protocole (' Terminologie ') (12).


    Paragraphe 2

    750 Le deuxième paragraphe est le corollaire du premier. S'il est nécessaire de signaliser son propre personnel et ses propres biens sanitaires, il s'agit aussi de faire un effort pour reconnaître ceux des autres. C'est à ce prix seulement qu'on pourra remplir le devoir qu'on a de les respecter et de les protéger.

    751 Dans le projet, ces deux aspects du problème n'avaient pas été distingués et la règle, posée au seul paragraphe 1 du projet, avait une portée mal définie. Cela fut relevé en Commission II de la CDDH (13) et celle-ci prit la décision, parfaitement justifiée, d'établir deux paragraphes distincts.

    752 Bien sûr, une telle disposition n'a pas toujours sa raison d'être. Autrefois, l'identification était purement visuelle et il n'y avait aucune mesure particulière à prendre: il suffisait d'avoir une bonne vue pour identifier les personnes et biens qu'on avait le devoir de respecter et protéger. Mais, comme on l'a dit plus haut, les techniques de combat se sont développées et le combat à distance a rendu insuffisante la signalisation uniquement visuelle. Or, les moyens techniques de signalisation à distance ne sont, pour la plupart, efficaces que si la Partie opposée est équipée pour les capter. Il en va ainsi, notamment, des moyens électroniques de signalisation et d'identification.

    753 Dans ce paragraphe non plus, il n'est pas ' exigé ' des Parties au conflit qu'elles adoptent les méthodes et procédures adéquates. La raison en est qu'il a paru peu souhaitable d'imposer d'une manière absolue une obligation qui impliquerait des charges financières ou techniques trop lourdes pour certains Etats ou autres Parties au conflit. On s'est donc contenté de demander aux Etats de ' s'efforcer ' - soit de faire leur possible - de remplir l'obligation ici prévue.

    754 Cela ne va évidemment pas sans poser un problème pratique. Si une Partie au conflit dispose de moyens de signalisation dont le captage nécessite une certaine technologie, il serait téméraire de sa part de les utiliser sans assurance que son adversaire dispose de cette technologie et qu'il est prêt à l'utiliser à ces fins. Un accord préalable entre les Parties au conflit paraît donc presque indispensable.

    755 Ce qu'on demande aux Parties au conflit, dans ce paragraphe, c'est de s'efforcer «d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures». On situe donc l'obligation à deux niveaux. D'abord à celui du choix d'une méthode (c'est-à-dire d'une technique et de l'équipement qu'elle nécessite) et d'une procédure [p.227] (c'est-à-dire de la manière d'utiliser efficacement cette technique), ensuite à celui de la mise en oeuvre, qui peut impliquer tout un travail de formation et d'instruction: il ne suffit pas de posséder un appareillage, il faut qu'il soit correctement utilisé.

    756 Relevons enfin que si l'on parle ici de l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires, mais pas de celle du personnel sanitaire, c'est que, sans exclure l'utilisation de signaux, on en reste généralement, pour ce personnel, à une signalisation visuelle qui ne demande pas de méthodes ou procédures particulières d'identification.

    757 Quant au signe distinctif et aux signaux distinctifs, ils sont définis plus haut (14).


    Paragraphe 3

    758 Ce paragraphe concerne les moyens d'identification que doit employer le personnel sanitaire et religieux civil. Le personnel sanitaire et religieux déjà couvert par les Conventions n'est pas ici concerné, le problème de son identification étant réglé par celles-ci (15).

    759 On notera cependant, en passant, que l'Annexe I mettant l'accent sur l'efficacité de la signalisation et, partant, sur la visibilité, les indications des Conventions concernant une utilisation limitative du signe (brassard), et notamment celles imposant au personnel temporaire le port d'un signe de dimensions réduites, doivent être considérées comme caduques (16). Le problème est en effet de savoir si une personne a droit ou non à l'usage du signe distinctif. Mais dès le moment où son droit à cet usage est établi, il serait illogique d'imposer des mesures qui diminueraient la visibilité du signe et, de ce fait, rendraient aléatoire la possibilité d'une protection efficace.

    760 Si la remarque précédente est valable pour l'ensemble des personnes ayant droit à l'usage du signe distinctif, rappelons que le paragraphe 3 ne concerne que le personnel sanitaire et religieux ' civil '. Pour celui-ci, la règle concernant l'identification n'est posée que «dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler». Nous ne revenons pas ici sur la notion de territoires occupés (17). L'expression «zone où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler» résulte du travail d'un Groupe de travail mixte de la Commission III et de la Commission II de la CDDH, qui a recommandé:

    «a) les termes qu'il convient d'utiliser pour couvrir les diverses situations militaires envisagées dans certains des articles des projets de Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949; et b) les définitions des termes recommandés.» (18)

    [p.228] En ce qui concerne le présent article, ce Groupe de travail a défini comme suit l'expression ' zone de combat ': «Dans un conflit armé, cette expression désigne la zone où les forces armées des parties adverses sont réellement engagées dans le combat, et où sont situées celles qui les soutiennent directement.» (19)

    761 Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas seulement de ces zones, mais aussi des «zones où des combats semblent devoir se dérouler», soit des zones dont on peut présumer qu'elles vont devenir des zones de combat telles que ci-dessus définies. L'expression «semblent devoir» laisse évidemment une certaine marge d'appréciation. Mais les autorités concernées n'ont aucune raison d'être trop restrictives. Dès qu'un contact avec l'ennemi paraît entrer dans le domaine du probable, voire du possible, elles ont tout intérêt à doter le personnel sanitaire et religieux civil du signe distinctif et de la carte d'identité prévus: il en va de sa protection.

    762 On notera cependant l'expression «en règle générale» qui réduit quelque peu la portée de l'obligation. En fait, le choix de cette expression résulte d'un long débat. Certains auraient voulu que tout le système - et notamment la remise de la carte d'identité ici prévue - soit mis en place dès le temps de paix (20). D'autres s'opposaient à cette manière de voir et voulaient même que ce système reste facultatif en temps de conflit. Une solution envisagée par le Comité de rédaction de la Commission II fut de rendre la carte d'identité obligatoire pour le personnel permanent et facultative pour le personnel temporaire (21). Un des principaux arguments pour défendre cette solution fut que «dans des conditions de combat extraordinaires, il pourrait être impossible de délivrer des cartes d'identité au personnel sanitaire civil temporaire» (22). Mais une distinction de ce type fut combattue, notamment parce que «le fait de porter une carte d'identité prouve la qualité du titulaire, que celui-ci soit permanent ou temporaire. Le port de ces cartes est donc dans l'intérêt de tous» (23). Cette distinction en ce qui concerne l'identification fut alors abandonnée à l'article 18, mais la possibilité d'une carte simplifiée pour le personnel temporaire fut introduite dans l'Annexe I au Protocole (24). Par ailleurs, plusieurs délégués relevèrent les difficultés pratiques auxquelles se heurtent certains pays (25).

    763 L'introduction, finalement, de l'expression «se feront en règle générale reconnaître» (en anglais: «should be recognizable») est donc le fruit d'un compromis. Cela signifie que le personnel devrait être doté de ces signes et cartes, mais qu'on n'en fait pas une condition sine qua non de la protection. Ni la carte d'identité, ni le signe distinctif ne sont constitutifs de la protection, cela a d'ailleurs été clairement relevé par un délégué: «La protection est assurée au personnel sanitaire en raison des fonctions qu'il remplit et le signe distinctif n'est [p.229] que la preuve de cette protection» (26). Il n'en reste pas moins que l'absence de cette preuve - surtout de celle que constitue le port du signe distinctif - rendrait bien aléatoire la sécurité de ce personnel et il est donc à souhaiter que cette règle soit, dans les faits, très généralement observée. On notera en outre que si l'expression «en règle générale» autorise exceptionnellement le personnel sanitaire et religieux civil à opérer sans les moyens prévus pour attester son statut, elle ne saurait être interprétée comme autorisant, même exceptionnellement, l'usage d'un autre signe distinctif. Un délégué a très justement relevé à ce propos «que le port d'un signe distinctif n'est pas obligatoire, mais que celui qui sera utilisé, le cas échéant, devra être le signe distinctif de la croix rouge (croissant rouge, lion-et-soleil rouge)» (27).

    764 On trouvera les détails concernant la carte d'identité et le signe distinctif aux articles 1 à 4 de l'Annexe I au présent Protocole (28).


    Paragraphe 4

    765 Ce paragraphe pose le principe de la signalisation des unités et moyens de transport sanitaires. On peut se demander pourquoi, à l'instar du personnel, on ne s'est pas occupé seulement des unités et moyens de transport sanitaires ' civils '. La raison en est que les notions ' d'unités sanitaires ' et de ' moyens de transport sanitaire ' ne sont pas exactement, dans le Protocole, équivalentes à ce qu'elles sont dans les Conventions. Il était donc nécessaire de répéter la règle pour l'ensemble des unités et moyens de transport.

    766 Que les unités et moyens de transport soient civils ou militaires, leur utilisation se fait sous le contrôle de la Partie dont ils dépendent. Le signe distinctif ne saurait donc être apposé sans le consentement de l'autorité compétente de cette Partie (qui peut d'ailleurs aussi être une Partie adverse, notamment dans le cas de territoires occupés). Apparemment, toutefois, cette autorité n'a de choix que dans le cadre d'une seule alternative: ou bien elle reconnaît à une unité ou un moyen de transport le caractère d'unité ou de moyen de transport ' sanitaires ' au sens du Protocole, auquel cas elle autorise - et même impose - le marquage au moyen du signe distinctif, ou bien elle ne reconnaît pas ce caractère et ne donne pas l'autorisation.

    767 La réalité est cependant un peu plus nuancée: l'autorité ne saurait, certes, permettre le marquage d'une unité ou d'un moyen de transport non reconnu comme unité ou moyen de transport sanitaires au sens du Protocole. En revanche, on ne peut exclure qu'elle renonce au marquage d'une unité ou d'un moyen de transport sanitaires qu'elle reconnaît comme tel, même si, dans la très grande majorité des cas, cela irait contre son propre intérêt. Il peut arriver, en effet, dans certains cas exceptionnels, que la trop grande visibilité du signe distinctif nuise aux exigences militaires (29).

    768 [p.230] La manière de marquer les unités et moyens de transport sanitaires est précisée dans l'Annexe I au Protocole, l'accent étant mis sur la visibilité du signe (30).

    769 Il fallait cependant tenir compte, dans le Protocole, des solutions particulières adoptées, dans la IIe Convention, pour la signalisation des navires-hôpitaux et des embarcations de sauvetage côtières. Pour cela, aucune décision ne pouvait être prise avant le débat sur les articles du Protocole concernant ces navires et embarcations sanitaires (31). L'article 22 du Protocole (' Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières ') (32) étend et assouplit la possibilité d'utiliser les navires et embarcations décrits aux articles 22 , 24 , 25 et 27 de la IIe Convention. La solution finalement adoptée a donc été de conserver le système prévu dans la IIe Convention pour la signalisation de ces navires et embarcations. Il s'agit surtout de l'article 43 de la IIe Convention, auquel nous renvoyons. Relevons que cet article met, déjà, l'accent sur la visibilité du signe distinctif. Il prévoit, en outre, les règles à adopter quant aux pavillons nationaux, qui doivent être hissés ou rentrés, selon les circonstances. Le dernier alinéa de cet article 43 , enfin, nous intéresse particulièrement, puisqu'il demande aux Parties au conflit de s'efforcer, en tout temps, «d'aboutir à des accords en vue d'utiliser les méthodes les plus modernes se trouvant à leur disposition, pour faciliter l'identification des navires et embarcations visés dans cet article». Du fait de cet alinéa et pour compléter les mesures qu'il prévoit, même les Etats non Parties au Protocole seront encouragés à appliquer les dispositions adéquates de l'Annexe I au Protocole (33).

    770 On notera, en outre, que le Protocole a introduit, à l'article 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '), la possibilité d'utiliser des navires et embarcations sanitaires non couverts par la IIe Convention. La signalisation de ces navires et embarcations est prévue à l'article 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '), paragraphe 1. Cet article demande que ces navires et embarcations soient marqués du signe distinctif et se conforment, dans la mesure du possible, à l'article 43, deuxième alinéa , de la IIe Convention (qui règle la question des pavillons devant flotter aux mâts des navires-hôpitaux). Les dispositions du Protocole et de son Annexe I concernant les unités et moyens de transport sanitaires sont, par ailleurs, aussi applicables à ces navires et embarcations.


    Paragraphe 5

    771 On a vu plus haut (34) qu'une des exigences auxquelles le Protocole devait répondre en matière d'identification était d'adapter la signalisation aux techniques modernes. L'utilisation de signaux distinctifs, en plus du signe distinctif, répond à cette exigence.


    [p.231] ' Première phrase '

    772 Le paragraphe 5, première phrase, donne la compétence aux Parties au conflit, qui restent libres de l'utiliser ou d'y renoncer, d'autoriser l'usage de signaux distinctifs. Il pose cependant des limites à cette compétence quant à sa finalité et quant à la manière dont elle doit être utilisée. Ces signaux, en effet, ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que «de permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires», c'est-à-dire de permettre, à l'ennemi surtout, de se rendre compte, assez tôt pour les épargner, qu'il a affaire à de tels unités ou moyens de transport. Quant à la manière d'exercer cette compétence, elle est prévue à l'Annexe I au Protocole. On utilisera donc les signaux distinctifs conformément à cette Annexe.

    773 Il est à noter, en outre, que, mise à part l'exception prévue à la deuxième phrase du paragraphe, ces signaux ne doivent être utilisés que comme complément au signe distinctif, qui reste l'élément de base. Sauf l'exception mentionnée, il serait illicite d'utiliser des signaux distinctifs pour permettre l'identification d'une unité ou d'un moyen de transport sanitaire non marqués du signe distinctif.


    ' Deuxième phrase '

    774 Comme on vient de le mentionner, la règle qui veut que les signaux distinctifs ne soient utilisés que pour des unités et moyens de transport marqués du signe distinctif comporte une exception, qui n'a pas été sans soulever des controverses au sein de la Commission II de la CDDH. Cette exception, prévue à l'article 5 (' Utilisation facultative '), paragraphe 2, de l'Annexe I au Protocole, concerne les «aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif». Le projet la prévoyait, «en cas d'urgence», pour l'ensemble des moyens de transport sanitaire temporaires.

    775 Comme l'a relevé un délégué, trois courants d'opinion se sont dégagés au sujet de cette question. Le premier voulait qu'on puisse, en cas d'urgence, utiliser les signaux distinctifs au lieu du signe distinctif. Le deuxième estimait qu'il ne fallait en aucun cas utiliser de signaux distinctifs à moins que l'unité ou le moyen de transport concernés ne soient également marqués du signe distinctif. Le troisième, enfin, pensaient que que les signaux distinctifs ne devraient normalement être utilisés que si le signe distinctif l'était aussi, mais que, dans les cas d'extrême urgence, on devrait pouvoir utiliser tous les moyens disponibles pour signaliser les moyens de transport employés temporairement à des fins sanitaires (35). Un délégué releva justement qu'il existait encore des possibilités intermédiaires, et notamment celle de limiter l'exception prévue aux seuls aéronefs (36). C'est, finalement, le compromis offert par cette dernière solution que la Commission [p.232] adopta, sur rapport d'un Groupe de travail auquel elle avait renvoyé l'ensemble du problème (37).

    776 Les principaux arguments en faveur d'une utilisation du signal distinctif uniquement à titre additionnel étaient, d'une part, que l'emploi des signaux distinctifs sans signe distinctif risquait de faire perdre à ce dernier son caractère de moyen d'identification principal (38), d'autre part, qu'il était dangereux de permettre à un aéronef non marqué du signe distinctif d'émettre des signaux distinctifs, du fait des risques accrus d'abus, un aéronef militaire n'ayant «aucune difficulté à transmettre sur une fréquence donnée ou à émettre un feu bleu» (39).

    777 L'argument principal en faveur de l'utilisation de signaux distinctifs par des unités ou moyens non pourvus du signe distinctif était que

    «le nombre des petits appareils ou des hélicoptères requis pour le transport exclusif des blessés dépasserait de beaucoup les possibilités de la plupart des pays, lesquels utilisent souvent les mêmes appareils, tantôt pour des combats militaires, tantôt pour des activités humanitaires» (40).

    Il faudrait, de ce fait, que de tels appareils, qui ne sauraient être marqués du signe distinctif, puissent utiliser des signaux distinctifs dans le cadre de leurs missions humanitaires.

    778 La solution finalement adoptée conserve au signe distinctif, en vigueur dès l'adoption de la Convention-mère du 22 août 1864, son caractère fondamental. L'usage de signaux distinctifs par les aéronefs sanitaires temporaires - et uniquement par ceux-ci - non marqués du signe distinctif, reste donc une exception, mais une exception bienvenue sur le plan humanitaire, car il est important, dans les cas d'urgence, de pouvoir utiliser les aéronefs sanitaires disponibles pour porter secours aux blessés.

    779 Il convient donc de préciser encore, pour l'interprétation de la deuxième phrase du présent paragraphe, que «les cas particuliers prévus audit Chapitre» (soit le Chapitre III de l'Annexe I au Protocole) sont les cas où des aéronefs sanitaires temporaires, «faute de temps ou en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent être marqués du signe distinctif» (article 5 - ' Utilisation facultative ', paragraphe 2, première phrase, de l'Annexe I) et que les moyens de transport sanitaire ici concernés se limitent donc à ces mêmes aéronefs sanitaires temporaires (41).

    780 Enfin, il convient de noter que si l'usage du feu bleu scintillant est réservé, dans l'air, aux moyens de transport sanitaire, il ne l'est pas, sur terre et sur les eaux, sauf accord spécial. Mais il s'agit là d'un autre problème, car le feu bleu scintillant n'est alors évidemment plus considéré comme un signal distinctif au sens du Protocole (42).


    [p.233] Paragraphe 6


    ' Première phrase '

    781 Les paragraphes 1 à 5 posent des principes dont l'exécution, du fait surtout des nouveaux moyens techniques utilisés, peut être assez délicate, d'où la nécessité d'une Annexe pour fournir toutes précisions techniques utiles et pour décharger le Protocole de dispositions qui l'auraient considérablement alourdi. La première phrase du paragraphe 6 précise simplement le rapport entre l'article 18 et l'Annexe I. Elle démontre clairement - et c'est là sa véritable raison d'être - que les Hautes Parties contractantes ou les Parties au conflit ont l'obligation d'exécuter les dispositions de l'article 18, paragraphes 1 à 5, conformément aux Chapitres I à III de l'Annexe I (intitulés respectivement: cartes d'identité; signe distinctif; signaux distinctifs). Le fait que certaines dispositions de l'Annexe ne soient pas absolument impératives ou soient même facultatives ne change rien à cette obligation. Ces dispositions ont un caractère non obligatoire parce que l'Annexe en décide ainsi, non parce que le recours lui-même à l'Annexe, pour l'exécution des dispositions de l'article 18, paragraphes 1 à 5, est facultatif.


    ' Deuxième phrase '

    782 Le principe posé par cette phrase est repris à l'article 5 (' Utilisation facultative '), paragraphe 1, première phrase, de l'Annexe I, raison pour laquelle un délégué a mis en doute son utilité (43). Or, comme l'article 18, paragraphe 6, première phrase, du Protocole renvoie de manière impérative à cette Annexe pour l'exécution des dispositions prévues à l'article 18, paragraphes 1 à 5, comme on vient de le voir, il n'était pas indispensable de faire figurer ce principe aux deux endroits. Si, cependant, on l'a finalement maintenu à l'article 18, c'est probablement parce qu'il s'agit effectivement d'un principe et qu'on a, de ce fait, jugé logique de le faire figurer dans le Protocole lui-même, et pas seulement dans une Annexe.

    783 La règle posée ici est capitale. L'efficacité de la protection dépend en effet de la confiance qu'on peut avoir en la signalisation. Si une Partie au conflit a le moindre doute sur la nature d'un aéronef qui émet des signaux convenus, elle sera probablement amenée à ne pas lui accorder la protection à laquelle il aurait droit. On pourrait, certes, imaginer l'utilisation des mêmes signaux distinctifs à d'autres fins pacifiques, mais l'utilisation exclusive aux fins d'identification des unités et moyens de transport sanitaires permet, seule, de lever toute ambiguïté, de supprimer tout doute. Or le doute, dans ces cas, est trop dangereux pour qu'on l'autorise. Certes, un aéronef ayant une mission militaire pourrait utiliser de tels signaux: mais il s'agirait alors d'une violation flagrante du Protocole, avec toutes les conséquences qui en découleraient. Le caractère exclusif de la règle ne permet pas la demi-mesure: ou on la respecte, ou on la viole consciemment.

    784 [p.234] Si seuls les signaux distinctifs sont ici couverts, c'est que le même principe est déjà posé, pour le signe distinctif, à l'article 44, alinéa premier , de la Ire Convention. Dans ce dernier cas, il ne concerne évidemment pas seulement les unités et moyens de transport sanitaires, mais aussi le personnel et le matériel sanitaires.

    785 L'article 18, paragraphe 6, deuxième phrase, renvoie à des exceptions prévues au Chapitre III de l'Annexe I. Ces exceptions, à l'égard desquelles il est aussi fait réserve dans l'énoncé du principe à l'article 5 (' Utilisation facultative '), paragraphe 1, de l'Annexe, sont mentionnées à l'article 6 (' Signal lumineux ') paragraphe 3, de celle-ci. Elles concernent uniquement l'usage du feu bleu scintillant, qui est considéré comme un signal distinctif pour les aéronefs sanitaires, mais pas - sauf accord spécial entre les Parties au conflit - pour les véhicules ou navires. Ces exceptions concernent donc les catégories, complètes, des véhicules sanitaires et des navires et embarcations sanitaires. Mais elles ne permettent pas d'utiliser ce signal sur un moyen de transport parfois pour permettre de l'identifier en tant que moyen de transport sanitaire et parfois à d'autres fins. Elles ne laissent donc aucune ambiguïté et conservent au principe toute sa vigueur et son indispensable clarté (44).


    Paragraphe 7

    786 Le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge est, bien sûr, destiné avant tout à permettre l'identification, aux fins de leur protection, de personnes et biens devant être protégés en temps de conflits armés. Il est important, cependant, que l'image du signe acquière ou conserve pour chacun, en temps de paix déjà, une certaine dignité. Un usage largement répandu du signe de la croix rouge à des fins mercantiles, par exemple, en altérerait certainement l'image et risquerait, en temps de conflits armés, d'avoir de fâcheuses répercussions sur l'application des règles imposant le respect et la protection de personnes et biens qu'il sert à identifier.

    787 Les législateurs du droit de Genève comprirent ce danger et des règles strictes furent édictées en ce qui concerne l'utilisation du signe de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge en temps de paix. C'est en 1949 que la différence fut clairement faite, à l'article 44 de la Ire Convention, entre l'utilisation du signe distinctif en temps de guerre et en temps de paix. Si, dans le premier cas, il s'agit d'un signe de protection, il n'a qu'une valeur indicative dans le second. Mais cette moindre importance ne signifie pas, pour les raisons qu'on vient d'évoquer, que le signe puisse sans dommage, en temps de paix, être utilisé par n'importe qui et n'importe comment. L'article 44 de la Ire Convention, pour cette raison, limite strictement cet usage. Par la suite, pour compléter les dispositions de cet article, la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge adopta, en [p.235] 1965, un «Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du lion-et-soleil rouge par les Sociétés nationales» (45).

    788 On ne saurait, dans le présent commentaire, décrire les règles concernant l'usage du signe distinctif en temps de paix. Nous renvoyons, à ce sujet, à l'article 44 de la IIe Convention, à son commentaire (46) et au Règlement susmentionné.

    789 Le but du paragraphe 7 de l'article 18 est d'éviter que l'extension de l'usage du signe distinctif en temps de conflit armé, notamment au personnel et aux unités sanitaires civils, ne serve de prétexte à utiliser ce signe à titre indicatif, en temps de paix, de manière plus étendue que ne le prévoit l'article 44 de la Ire Convention. Une telle extension serait donc illicite: le présent paragraphe supprime tout doute qu'il pourrait y avoir à ce sujet.

    790 C'est au sein du Groupe de travail qui avait été formé par la Commission II pour étudier cet article que l'introduction de ce paragraphe, que ne contenait pas le projet 1973, fut proposée. La Commission II, dans son ensemble, a adopté ce nouveau paragraphe comme l'ensemble du rapport du Groupe de travail quant au fond (47). On peut penser que ce paragraphe n'était pas indispensable et soulignait un fait acquis. Mais, là comme ailleurs, la CDDH a démontré son souci de ne laisser subsister aucune lacune dans le système qu'elle complétait.


    Paragraphe 8

    791 Pour une bonne part, le système des Conventions repose sur la confiance qu'on peut avoir dans le signe distinctif. Le contrôle de son usage et la répression des abus sont, de ce fait, des éléments indispensables du système.

    792 Or, nous avons relevé plus haut (48) que les techniques de guerre actuelles nécessitaient de nouvelles méthodes de signalisation et d'identification et que, à cette fin, le Protocole avait introduit différents signaux distinctifs. Il est clair que les raisons qui ont conduit à établir un contrôle de l'usage du signe distinctif et à réprimer son usage abusif sont valables également à l'égard de ces signaux. Par simplification, on a alors ici procédé par simple renvoi aux règles des Conventions et du Protocole traitant de ces matières. Ces règles deviennent donc, pour les Parties au Protocole, applicables aussi bien à l'égard des signaux distinctifs que du signe distinctif.

    793 Il s'agit notamment de dispositions contenues au Chapitre VII et aux articles 53 et 54 de la Ire Convention, au Chapitre VI de la IIe Convention, aux articles 18 et 20 de la IVe Convention, au présent article et à l'article 85 ('Répression des infractions au présent Protocole ') du Protocole. Nous ne pouvons ici entrer dans le détail de ces dispositions, au commentaire desquelles nous renvoyons.

    794 [p.236] Mais l'obligation, pour les Parties contractantes ou, dans le cas du Protocole, pour d'éventuelles autres Parties au conflit liées par lui, de contrôler l'usage du signe et des signaux distinctifs par les personnes et sur les biens qui dépendent d'elles, découle aussi, plus généralement, de l'engagement qu'elles ont pris de respecter et de faire respecter les Conventions et le Protocole en toutes circonstances (49).


    Y.S.

    Notes:

    (1) Cf. Chapitre VII de la Ire Convention, comprenant sept articles, intitulé «Du signe distinctif»; le Chapitre VI de la IIe Convention, intitulé de même et comprenant 5 articles; les articles 18 (al. 3 et 4), 20 (al. 2), 21 (al. 2) et 22 (al. 2) de la IVe Convention;

    (2) A ce sujet, cf. commentaire, par. 8, infra, pp. 235-236;

    (3) Cf. introduction au Titre II, supra, p. 110;

    (4) Art. 7 du projet, cf. CE/7, p. 6;

    (5) Cf. art. 11 du projet, CE/7, p. 8;

    (6) Au sujet desquels cf. introduction au Titre II, supra, p. 110;

    (7) Contribution du CICR aux entretiens consacrés au droit international médical (Liège, avril 1956), Document CICR D. 430, pp. 6-7;

    (8) ' CE 1971, Rapport ', p. 29, par. 66;

    (9) A ce sujet, cf. notamment art. 36 de la Ire Convention et ' Commentaire I ', pp. 316-327;

    (10) A ce sujet, et notamment pour l'historique de ces travaux, cf. commentaire Annexe I, infra, p. 1161;

    (11) ' Commentaires projets ', p. 28;

    (12) Cf. commentaire art. 8, al. c, d, e et g, supra, pp. 127-134;

    (13) Cf. Actes XI, p. 164, CDDH/II/SR.18, par. 7;

    (14) Cf. commentaire art. 8, al. l et m, supra, pp. 136-138;

    (15) Cf. Ire Convention, art. 40-41; IIe Convention, art. 42;

    (16) A ce sujet, cf. en outre commentaire Annexe I, art. 3 et 4, infra, p. 1197;

    (17) A ce sujet, cf. notamment ' Commentaire IV ', pp. 26 ss. et 66 ss.;

    (18) Rapport du Groupe mixte, mars 1975, Actes XIII, p. 203, CDDH/II/266-CDDH/III/255;

    (19) Annexe A du Rapport précité; (20) Cf. notamment Actes XI, p. 167, CDDH/II/SR.18, par. 27;

    (21) Cf. texte de l'art. 18 soumis dans le document CDDH/II/240/Add.1 (non publié dans les Actes);

    (22) Actes XI, p. 317, CDDH/II/SR.30, par. 17;

    (23) Ibid, p. 320, CDDH/II/SR.30, par. 30; cf. aussi par. 33 et 34;

    (24) Cf. Annexe I, art. 2, par. 2;

    (25) Cf. Actes XI, pp. 320-321, CDDH/II/SR.30, par. 35; cf. aussi par. 39 et 41;

    (26) Ibid., p. 319, CDDH/II/SR.30, par. 27;

    (27) Ibid., p. 324, CDDH/II/SR.30, par. 60;

    (28) A ce sujet, cf. commentaire Annexe I, infra, p. 1177;

    (29) A ce propos, cf. aussi, notamment, l'art. 42, par. 3, de la Ire Convention. Cf. en outre commentaire par. 5, deuxième phrase, infra, pp. 231-232;

    (30) A ce sujet, cf. Annexe I, art. 3 et 4 et leur commentaire, infra, p. 1197;

    (31) Cf. Actes XI, p. 591, CDDH/II/SR.49, par. 66-67;

    (32) Au sujet duquel cf. infra, p. 255;

    (33) Cf. notamment art. 3 à 5 et 7 à 11, ainsi que leur commentaire, infra, p. 1197 et p. 1239;

    (34) Cf. supra, pp. 224-225;

    (35) Cf. Actes XI, p. 168, CDDH/II/SR.18, par. 32;

    (36) Ibid., par. 37;

    (37) Ibid., pp. 218-221, CDDH/II/SR.22, par. 6-30;

    (38) Ibid., p. 164, CDDH/II/SR.18, par. 9;

    (39) Ibid., p. 166, par. 18;

    (40) Ibid., par. 19. Cf. aussi, notamment, par. 33;

    (41) Cf. en outre commentaire Annexe I, art. 5, par. 2, infra, pp. 1227-1228;

    (42) A ce sujet, cf. en outre commentaire Annexe I, art. 6, infra, pp. 1234-1235;

    (43) Cf. Actes XI, pp. 219-220, CDDH/II/SR.22, par. 13 et 22;

    (44) Cf. en outre commentaire Annexe I, art. 6, par. 3, infra, pp. 1234-1235;

    (45) On trouve notamment ce Règlement, actuellement en voie de révision, dans le ' Manuel de la Croix-Rouge internationale ', 12e édition, Genève, 1983, pp. 530 ss.;

    (46) ' Commentaire I ', pp. 362-381;

    (47) Cf. Actes XI, p. 221, CDDH/II/SR.22, par. 30;

    (48) Cf. supra, pp. 224-225;

    (49) Cf. art. premier commun aux Conventions et art.premier, par. 1, du Protocole.