Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Annexe I : Règlement relatif à l'identification #Chapitre III - Signaux distinctifs
    [p.1209] Annexe I, Chapitre III - Signaux distinctifs


    Introduction

    4073 Au sens du Protocole, les signaux distinctifs sont définis à l'alinéa m de l'article 8 (' Terminologie ') du Protocole:

    «L'expression «signal distinctif» s'entend de tout moyen de signalisation destiné exclusivement à permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires, prévu au Chapitre III de l'Annexe I au présent Protocole.»

    4074 C'est donc au présent Chapitre, lequel comprend les articles 5 à 8, que sont spécifiés les signaux distinctifs. Trois catégories de signaux sont prévues: le signal lumineux, le signal radio et l'identification par moyens électroniques.

    4075 Quant à l'article 5 (' Utilisation facultative '), il complète les règles relatives à l'usage des signaux distinctifs, énumérées aux paragraphes 2, 5, 6 et 8 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole (1).

    4076 Le problème des signaux distinctifs, tels qu'ils sont définis au présent Chapitre, n'est pas nouveau. Dans le contexte des Conventions de Genève, il en fut question avant et pendant la Conférence diplomatique de 1949, bien qu'alors l'expression «signaux distinctifs» n'ait pas été employée. Des moyens techniques de signalisation et d'identification, semblables à ceux que le présent Chapitre préconise, furent proposés et discutés en 1949, sans qu'il en résulte des dispositions précises.

    4077 Dans l'environnement militaire de cette époque, déjà, la signalisation et l'identification uniquement visuelles s'avéraient insuffisantes par rapport aux moyens techniques existants, qui permettaient de détecter et de localiser un objectif au-delà de la limite de visibilité.


    [p.1210] Préparatifs en vue de la Conférence diplomatique


    ' 1970-1972 '

    4078 Comme on l'a vu, le CICR réunit des experts en 1970 afin de s'informer des possibilités d'utilisation de moyens complémentaires d'identification (2).

    4079 La consultation eut lieu au siège du CICR, du 28 au 30 octobre 1970. L'adaptation des moyens techniques existants de signalisation et d'identification fut examinée, pour les aéronefs sanitaires, les navires-hôpitaux, les bateaux de sauvetage et les véhicules sanitaires terrestres. Les discussions portèrent sur l'usage de la radio, des radiocommunications, du radar secondaire, des signaux acoustiques sous-marins, des signaux lumineux, du feu bleu à éclats. Le mot «Médical» fut proposé comme préfixe international réservé aux transports sanitaires, pour leur signal radio distinctif et leurs radiocommunications.

    4080 Les avis des experts furent soumis à la Conférence d'experts gouvernementaux, convoquée par le CICR en 1971 (3).

    4081 A l'ouverture de cette Conférence, dans le débat général, plusieurs experts soulignèrent l'importance qu'il y aurait à assurer une meilleure protection aux blessés et malades, ainsi qu'au personnel sanitaire. Un expert attira l'attention de la Conférence sur la guerre maritime, qu'il ne faudrait pas oublier de traiter. Il préconisa de réglementer le comportement des combattants sur mer (4).

    4082 Les participants à la Conférence reçurent une liste détaillée des matières à examiner, parmi lesquelles la protection des blessés et malades, qui incluait les problèmes de signalisation et d'identification des transports sanitaires (5). Ils sont présentés dans le Fascicule VII «Protection des blessés et malades» de la documentation préparée par le CICR. Dans le Fascicule II de cette documentation, sous la rubrique «Mesures visant à renforcer l'application du droit en vigueur», à l'Annexe XVII (pp. 040 à 044), diverses mesures préconisées par le CICR touchent à la signalisation et à l'identification du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires, aéronefs sanitaires, navires-hôpitaux et bateaux de sauvetage inclus.

    4083 Les experts consultés ne formulèrent aucun projet de règles concernant la signalisation et l'identification, comme le laissait prévoir l'avertissement figurant au début du Fascicule VII:

    «[...] Dans la seconde partie intitulée «sécurité des transports sanitaires» - domaine d'une haute technicité - le Comité international de la Croix-Rouge, sans pouvoir formuler encore de propositions concrètes, présente aux experts le résultat de ses travaux à ce jour et les documents qu'il a réunis grâce au bienveillant concours d'institutions et de personnalités qualifiées.»

    4084 A l'issue de la Conférence, le rapport de la Commission I, chargée d'examiner la protection des blessés et malades, constate, au Chapitre III et à l'Annexe IV, [p.1211] qu'elle n'est pas encore en mesure de formuler des règles dans le domaine des transports sanitaires, aériens et maritimes. La Commission recommande qu'une deuxième conférence d'experts gouvernementaux, réunissant des experts techniques qualifiés, étudie l'ensemble du problème des transports sanitaires, en cherchant à les adapter aux possibilités que la technique moderne offre pour la signalisation, le repérage et l'identification (6).

    4085 Sur cette base, le CICR établit un mémoire technique, comprenant un questionnaire et un commentaire relatifs à la signalisation et à l'identification sanitaires, qui fut soumis, en janvier 1972, aux gouvernements et aux organisations internationales invités, avec la documentation préparée par le CICR pour la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux. La documentation comprenait le projet de Protocole additionnel aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949; l'article 27, paragraphe 2, renvoyait à l'Annexe I en ces termes: «2. Outre le signe distinctif, les aéronefs sanitaires peuvent être dotés d'un système de signalisation et d'identification, conformément au Règlement annexé au présent Protocole.» Le titre de l'Annexe I était: «Règlement sur la signalisation et l'identification des aéronefs sanitaires». Aucun projet de règles n'y figurait.

    4086 Une note indiquait que la question serait étudiée sur la base, d'une part de la documentation présentée par le CICR, et d'autre part d'un mémoire technique spécial établi par le CICR (7).

    4087 Le rôle prépondérant des hélicoptères dans les évacuations sanitaires, durant les conflits en cours lors de la préparation des projets de Protocoles, explique la priorité accordée aux dispositions susceptibles d'améliorer la protection de ces nouvelles «ambulances aériennes». Les autres moyens de transport sanitaire n'en furent pas pour autant négligés: le CICR, dans son Mémoire technique, estimait que les moyens complémentaires de signalisation et d'identification

    «devraient pouvoir être utilisés aussi bien par les moyens de transport aériens que par les moyens de transport sanitaire terrestres et maritimes, ainsi que par le personnel et les établissements sanitaires faisant l'objet d'une protection au sens des Conventions» (8).

    4088 Le Mémoire technique fut une des bases de travail de la Commission I, à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux. Cette Commission constitua une Sous-commission technique sur la signalisation et l'identification des transports sanitaires (9). L'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) y étaient représentées; ces trois organisations avaient déjà participé à la consultation d'experts au siège du CICR, en 1970. La CEI présenta deux études sur les points suivants:

    - ' Identification par radar ': équipement aéroporté pour l'émission d'échos d'identification («airborne equipment for generating of identification echos»). [p.1212] Cette étude avait été discutée à la consultation d'experts de 1970. L'auteur, M. Karl Emanuelson, ingénieur du Research Institute of Swedish National Defence, du Swedish Board of Civil Aviation et expert de la CEI, proposait une solution originale: un système automatique, répondeur radar air-sol et air-air, qui n'interférait pas avec la surveillance radar anti-aérienne (10).
    - ' Signaux lumineux spécifiques ': après la consultation d'experts de 1970, la CEI soumit les questions relatives aux signaux lumineux à la Commission internationale de l'éclairage (CIE) ainsi qu'au Comité d'études de la CEI, responsable des lampes, afin de vérifier si ces organismes avaient des observations à présenter. Leur commentaire, établi par le Comité E-1.7, «Principes de signalisation visuelle», de la CIE, fut soumis à la Sous-commission technique, à l'Annexe I du Mémoire technique (11).

    4089 Afin de vérifier la portée visuelle du signe protecteur de la croix rouge et du croissant rouge, le CICR avait organisé des tests de visibilité sur la place d'armes de Bière (Suisse), le 25 mars 1972. Les résultats incitèrent le CICR à renouveler ces tests, à l'intention de la Sous-commission technique. Ils eurent lieu à Versoix-Genève, le 6 mai 1972; cette démonstration pratique permit de constater la portée visuelle réduite du signe distinctif et sa disparition dans la lumière infrarouge. Cette question a déjà été examinée à propos des articles 3 (' Forme et nature ') et 4 ('Utilisation ') de la présente Annexe.

    4090 Au cours des travaux de la Sous-commission technique, les réponses que le CICR avait reçues au questionnaire du Mémoire technique furent communiquées aux experts, afin qu'ils en tiennent compte dans leurs travaux. Certaines réponses ne parvinrent au CICR qu'après la fin de la Conférence (12).

    4091 Dans son rapport à la Commission I, la Sous-commission technique rappelle qu'elle devait se concentrer sur la recommandation de moyens propres à améliorer la signalisation et l'identification des aéronefs sanitaires. En second lieu, elle devait examiner l'identification des transports sanitaires terrestres et maritimes. Pour ces deux derniers aspects, elle ne formula pas de proposition concrète, mais elle suggéra que des études complémentaires soient entreprises, par des experts ayant l'expérience des affaires maritimes et navales, d'une part, et, d'autre part, par des spécialistes des transports sanitaires terrestres (13).

    4092 Un exemple d'étude complémentaire à faire se trouve à l'Annexe III E du rapport de la Sous-commission technique. C'est une proposition de spécifications internationales pour les télécommunications des navires et aéronefs sanitaires, qui intéresse également les bateaux de sauvetage (14).


    [p.1213] ' 1973 '

    4093 Donnant suite à la suggestion de la Sous-commission technique, le CICR invita treize Etats maritimes à déléguer des spécialistes à la réunion d'experts en matière de signalisation des transports sanitaires maritimes et terrestres, qu'il voulait organiser à son siège, du 5 au 9 février 1973.

    4094 Plusieurs experts gouvernementaux avaient, au cours des deux sessions de la Conférence, recommandé que des études plus approfondies soient faites sur des questions d'ordre général relatives aux compléments à apporter à la IIe Convention pour améliorer le sort des blessés, malades et naufragés et la protection des transports sanitaires, en particulier des navires-hôpitaux (15). Le CICR proposa donc d'examiner également ces recommandations au cours de la réunion projetée, ainsi que les incidences éventuelles de l'application de techniques nouvelles de signalisation et d'identification, sur certaines dispositions de la IIe Convention (16).

    4095 L'initiative du CICR fut bien accueillie, mais certains estimèrent qu'une semaine était insuffisante pour couvrir un champ aussi vaste que la signalisation des moyens de transport sanitaires maritimes et terrestres. Néanmoins, la réunion eut lieu comme prévu. Le CICR fit remarquer que, pour la préparation des Protocoles additionnels, l'avis des experts, sur ces matières, était nécessaire, qu'ils auraient à se prononcer sur les principes, sans avoir à entrer dans les détails. Enfin, il suggéra que les Etats pourraient déléguer plusieurs experts, auquel cas plusieurs groupes pourraient travailler parallèlement.

    4096 Ainsi, les trente experts présents à l'ouverture des travaux se répartirent entre un Groupe technique et un Groupe juridique-militaire. Celui-ci proposa divers amendements, surtout rédactionnels, aux textes établis à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux. Le Groupe technique, après avoir étudié le projet d'Annexe I au Protocole, recommanda que les Etats Parties aux Conventions de Genève fassent les études appropriées pour l'emploi, par les navires-hôpitaux, des moyens techniques d'identification:

    - signal acoustique sous-marin;
    - signal lumineux (feu bleu);
    - signal radar secondaire;
    - signal radio, avec préfixe «Médical».

    4097 Pour les transports sanitaires terrestres, les experts recommandèrent:

    - la plus grande dimension possible, pour le signe distinctif, et sa visibilité dans toutes les directions;
    - le port de vêtements et de coiffes, munis du signe distinctif aussi grand que possible, par le personnel sanitaire chargé des évacuations sur le champ de bataille;
    - [p.1214] le signal lumineux (feu bleu) pour les véhicules sanitaires;
    - l'usage du signal radio, avec préfixe «Médical», pour indiquer la position des moyens de transport sanitaire et pour leurs radiocommunications.

    4098 On trouvera dans ce commentaire les détails techniques de ces recommandations, fréquences proposées, procédures radio, etc., aux articles concernés.

    4099 A la Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (UIT), réunie à Malaga-Torremolinos (Espagne) du 14 septembre au 26 octobre 1973, la Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève, présenta une proposition de recommandation, préparée conjointement par le CICR et la délégation des PTT suisses, concernant les radiocommunications des navires et aéronefs sanitaires.

    4100 Elle fut acceptée et inscrite dans la nouvelle Convention des télécommunications sous le titre: «Recommandation n° 2 - Utilisation des radiocommunications pour la signalisation et l'identification des navires et aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949»:

    «La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973),
    ' considérant '
    a) qu'il est essentiel de pouvoir identifier et localiser les navires et aéronefs sanitaires en période de conflit armé pour que les forces armées des belligérants puissent les épargner;
    b) que, à côté d'autres moyens établis et reconnus, on doit recourir aux radiocommunications pour signaler l'identification et la position des navires sanitaires en mer et des aéronefs sanitaires en vol en période de conflit armé;
    ' recommande ' que les conférences administratives mondiales des radiocommunications maritimes ou aéronautiques étudient les aspects techniques de l'utilisation de certaines fréquences internationales pour les radiocommunications, la signalisation et l'identification des navires et aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949.»


    Travaux de la Conférence diplomatique


    ' 1974 '

    4101 Dans le projet de Protocole présenté par le CICR, à la première session de la Conférence diplomatique, l'article 18 (' Identification ') du Protocole I renvoie à l'Annexe pour ce qui concerne les règles relatives aux signaux distinctifs, complémentaires du signal distinctif visuel. L'absence de spécifications techniques appropriées pour les moyens de transport sanitaire maritimes, à l'issue des consultations d'experts gouvernementaux, empêcha le CICR de mentionner expressément les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage basés à terre au Chapitre III de son projet d'Annexe. Toutefois, celle-ci n'est plus, comme dans le projet de 1972, placée uniquement sous le titre des aéronefs sanitaires; le [p.1215] Chapitre III règle l'usage du signal lumineux, le feu bleu, pour les aéronefs et les véhicules sanitaires terrestres. L'usage de la radio, avec le préfixe «Medical», est spécifié pour les moyens de transport sanitaire. L'identification par radar secondaire est prévue pour les aéronefs sanitaires, l'emploi des codes internationaux est mentionné pour les moyens de transport sanitaire (17).

    4102 La Sous-commission technique, constituée par la Commission II à la première session de la Conférence diplomatique, siégea huit fois, du 8 au 21 mars 1974; elle était ouverte à tous les experts. Avec son rapport, elle remit un nouveau projet d'Annexe à la Commission II. Celle-ci l'examina et en prit acte, avec les déclarations des experts de l'UIT et de l'OACI (18). En présentant le rapport de la Commission II à la séance plénière de la Conférence, le 29 mars 1974, le Président de la deuxième Commission informa l'Assemblée que, faute de temps, l'examen de la nouvelle version de l'Annexe n'avait pas été fait, et que le nouveau projet exigeait une consultation gouvernementale. L'adoption du nouveau projet d'Annexe fut donc renvoyée à la seconde session de la Conférence diplomatique (19).

    4103 Donnant suite à la recommandation n° 2 de la Convention internationale des Télécommunications susmentionnée, le CICR prépara, conjointement avec la délégation des PTT suisses, une proposition de recommandation, que la délégation des PTT suisses présenta à la Conférence administrative mondiale des radiocommunications maritimes, réunie à Genève de février à juin 1974.

    4104 Après son acceptation, elle fut inscrite dans le Règlement des radiocommunications, sous le titre «Recommandation n° Mar 2 - 17 relative à l'utilisation des radiocommunications pour les liaisons, la signalisation, l'identification et le radiorepérage des moyens de transport protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949 concernant la protection des victimes de la guerre, et par tout instrument additionnel à ces Conventions, ainsi que pour la sécurité des navires et des aéronefs des Etats non parties à un conflit armé.»

    4105 Le texte de cette recommandation est annexé au présent commentaire (cf. p. 1221).


    ' 1975 '

    4106 Le CICR communiqua à la Conférence diplomatique, réunie pour sa deuxième session, les textes des recommandations n° 2 et n° Mar 2 - 17 (20).

    4107 Il n'y eut pas de réunion de la Sous-commission technique au cours de la deuxième session de la Conférence diplomatique. Le 9 avril 1975, la Commission II approuva le rapport de la Sous-commission technique et les principes contenus dans la nouvelle version de l'Annexe I (21).

    4108 [p.1216] Elle pria la Sous-commission de se réunir à nouveau en 1976, à la troisième session de la Conférence diplomatique, pour examiner les détails et tenir compte des remarques faites à la deuxième session par la Commission II.

    4109 La déclaration de l'observateur de l'UIT, à la première session de la Conférence, annexée au rapport de la Sous-commission technique et incorporée avec celui-ci au rapport de la Commission II, Appendice III, rappelait que:

    «c'est à une Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'UIT, compétente pour traiter des services de radiocommunications intéressés, qu'il appartient d'adopter des dispositions comme celles qui sont prévues à l'Annexe au projet de Protocole I, pour la définition d'un «appel MEDICAL» et pour l'attribution d'une fréquence internationale» (22).

    4110 En prévision de la reprise des travaux de la Sous-commission technique à la troisième session, en 1976, il était urgent que toutes les délégations à la deuxième session de la Conférence diplomatique soient saisies de ce problème de compétence et informées des règles en vigueur.

    4111 A cet effet, et afin d'éviter tout risque de confusion pouvant résulter de l'adoption et de la mise en application de textes non conformes à la réglementation internationale existante, le Président du Comité international d'enregistrement des fréquences (International Frequency Registration Board, IFRB) adressa, le 3 avril 1975, un mémorandum à la Conférence diplomatique. L'IFRB, organisme permanent de l'Union internationale des télécommunications, expliquait et justifiait, dans son mémorandum, la nécessité d'une coordination, à l'échelon national, des question relatives aux radiocommunications inscrites dans le projet d'Annexe I au Protocole I (23).

    4112 Dans ce contexte, la délégation suisse, à la deuxième session de la Conférence diplomatique, soumit à la Commission II un projet, qui, après quelques amendements, fut adopté par la Commission II (24).

    4113 Cette résolution de la Commission II priait le Président de la Conférence diplomatique de porter à la connaissance des gouvernements invités:

    - la nécessité d'une coordination à l'échelon national des questions relatives aux radiocommunications soulevées dans l'Annexe I;
    - le besoin d'experts en radiocommunications au sein des délégations, afin que des représentants d'administrations nationales de télécommunications participent aux travaux de la Sous-commission technique à la troisième session de la Conférence.

    C'est précisément le représentant des PTT suisses, au sein de la délégation suisse à la Conférence diplomatique, qui présida la Sous-commission technique pendant toute la durée de la Conférence.


    [p.1217] ' 1976 '

    4114 Au cours de la troisième session de la Conférence diplomatique, la Sous-commission technique a tenu dix séances. Le programme de ses travaux comprenait:

    - révision du projet d'Annexe qu'elle avait établi à la première session de la Conférence (25);
    - examen des nouveaux amendements présentés à la Sous-commission technique;
    - suites données à la résolution de la Commission II, adoptée à la deuxième session, pour la coordination à l'échelon national des questions relatives aux radiocommunications soulevées dans l'Annexe;
    - préparation de projets de résolutions relatifs au Chapitre III de l'Annexe en prévision notamment de la prochaine Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR) devant se tenir à Genève en 1979. L'ordre du jour de la CAMR 79 devait être adopté entre le 14 juin et le 2 juillet 1976 par le Conseil d'Administration de l'UIT, et il fallait s'assurer qu'il n'exclurait pas l'étude des questions relatives aux radiocommunications de l'Annexe I. Pour cela, la résolution de la Conférence diplomatique devait parvenir à temps aux gouvernements et à l'UIT.

    4115 La Sous-commission technique demanda donc, le 11 mai 1976, au Président de la Commission II qu'aussitôt après l'adoption de la résolution CDDH/II/363 par la Commission II, il prie le Président de la Conférence de l'acheminer, à titre d'information préalable, avant son adoption par la Conférence, au Secrétaire général de l'UIT (26). Le titre de cette résolution était «Projet de résolution relatif à l'emploi des radiocommunications pour l'annonce et l'identification des transports sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et tout autre instrument additionnel». La Commission II l'adopta par consensus (27).

    4116 Le 16 juin, le Secrétaire général de la Conférence diplomatique communiqua aux gouvernements, à l'UIT et aux participants à la Conférence le texte de la résolution précitée avec les articles 7, 8 et 9 du Règlement relatif à l'identification, approuvé par la Commission II (selon le document CDDH/II/389).

    4117 Par ailleurs, l'IFRB avait été informé de la résolution, en date du 28 mai, par la Direction générale des PTT suisses, avec prière de la transmettre par lettre-circulaire à toutes les administrations nationales membres de l'UIT, ce qui fut fait le 8 juin 1976. Ainsi, le texte de cette résolution parvint à temps pour les discussions à l'UIT sur l'ordre du jour de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1979 (CAMR 79).

    4118 La précédente CAMR s'était tenue en 1959, date à laquelle les projets de règles donnant suite aux résolutions 6 et 7 de la Conférence diplomatique de [p.1218] 1949 avaient été soumis à l'UIT (28). Compte tenu de ces laps de temps - dix ans de 1949 à 1959 et vingt ans de 1959 à 1979 - la hâte de la Sous-commission technique à soumettre le problème des radiocommunications sanitaires à l'UIT était justifiée.

    4119 Dans sa lettre du 23 septembre 1976 adressée à l'OACI et à l'OMCI (OMI), le Secrétaire général de la Conférence diplomatique expliquait que la communication préalable, également en date du 16 juin 1976, des résolutions (CDDH/II/392 pour l'OACI et CDDH/II/390 pour l'OMCI) devait leur permettre de les étudier et formuler des remarques avant la dernière session de la Conférence, en 1977. Il les informait qu'elles recevraient communication officielle des résolutions dès qu'elles auraient été adoptées en séance plénière de la Conférence diplomatique, c'est-à-dire au cours de la quatrième session.

    4120 Ces deux projets de résolutions avaient pour titre:

    - CDDH/II/392 (CDDH/II/364/Rev.1): «projet de résolution relatif à l'emploi de certains moyens d'identification électroniques et visuels par des aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et tout autre instrument additionnel»;
    - CDDH/II/390 (CDDH/II/366/Rev.1): «projet de résolution relatif à l'emploi de signaux visuels pour l'identification des transports sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et tout autre instrument additionnel».

    4121 Le nouveau projet d'Annexe élaboré en 1976, sur la base du projet de 1974 et des amendements présentés, ne donnait pas encore la forme définitive du règlement relatif à l'identification et à la signalisation du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires, ainsi que du personnel, du matériel et des moyens de transport de la protection civile. En effet, dans son rapport à la Commission II du 14 mai 1976, la Sous-commission technique mentionnait que l'adoption définitive du Chapitre V (' Protection civile ') dépendrait des conclusions auxquelles conduirait l'examen de l'article 59 du projet de Protocole. Le Chapitre VI, intitulé «Mise à jour périodique», était également présenté sous réserve d'un examen ultérieur, puisqu'il devait être harmonisé avec d'autres articles connexes du Protocole I. Avec le nouveau projet d'Annexe, la Sous-commission technique présentait les trois projets de résolutions dont il a déjà été question: pour les radiocommunications, destinée à l'UIT; pour les moyens d'identification électroniques et visuels, destinée à l'OACI; pour les signaux visuels, destinée à l'OMCI (OMI) (29).

    4122 Dans ce dernier projet d'Annexe, comme dans les précédents, les dispositions prévues pour améliorer la signalisation et l'identification des aéronefs sanitaires n'avaient leur équivalent ni pour les transports sanitaires maritimes - navires-hôpitaux et bateaux de sauvetage -, ni pour les véhicules sanitaires terrestres. Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 6 (' Signal lumineux ') mentionnait l'usage du feu scintillant bleu par les navires et embarcations sanitaires, sous réserve d'un [p.1219] accord entre les Parties au conflit. De même, pour l'identification par radar stipulée à l'article 8 (' Identification par moyens électroniques ').

    4123 A la fin des travaux de la Sous-commission technique à la première session de la Conférence et au cours de la deuxième session en 1975, plusieurs experts avaient suggéré une présentation différente, mieux structurée, de l'Annexe, dans laquelle le Chapitre III aurait été, par exemple, subdivisé en trois parties - terre, air, mer. Le CICR avait préparé une telle présentation, sans modifier le fond des articles discutés à la première session. La subdivision «signalisation maritime» prévoyait un signal d'identification acoustique sous-marin (30).

    4124 Ce projet de nouvelle présentation de l'Annexe ne fut pas retenu par la Sous-commission technique, lorsqu'il fut évoqué au début des travaux de 1976, car son étude aurait exigé du temps et imposé des délais, ce qui n'était pas compatible avec la mission de la Sous-commission technique.

    4125 Les transports sanitaires maritimes n'étaient pourtant pas exclus des débats, notamment à propos des articles 21 à 25 du projet de Protocole, examinés à la deuxième session (31).

    4126 L'importance de la signalisation et de l'identification acoustiques sous-marines fut rappelée lors de l'examen du rapport de la Sous-commission technique (32).

    4127 Lors de la deuxième session, des délégués avaient suggéré qu'il soit à nouveau procédé à des tests de visibilité du signe distinctif et de la lumière bleue, de jour et de nuit, et dans l'observation et la photographie à l'infrarouge, au cours de la troisième session (33).

    4128 Ces tests eurent lieu dans la soirée du 29 avril 1976 à Versoix-Genève, où le CICR avait disposé des panneaux marqués du signe distinctif et des ambulances équipées de leur feu bleu habituel. Plus de 40 experts eurent ainsi l'occasion de faire des observations, à l'oeil nu ou avec un appareil d'observation dans l'infrarouge. Les résultats des tests sont commentés au Chapitre II (' Le signe distinctif ') et aux articles 3 (' Forme et nature ') et 4 ('Utilisation') de l'Annexe I.


    ' 1977 '

    4129 Il n'était pas prévu de réunir la Sous-commission technique à la quatrième et dernière session de la Conférence diplomatique. Durant cette session, les travaux de la Commission II et de son Comité de rédaction aboutirent à quelques modifications de forme au texte du projet d'Annexe et de la résolution adressée à l'UIT. Celle-ci ayant décidé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la CAMR 79, cela devait apparaître dans le texte définitif de la résolution qui serait soumis en séance plénière de la Conférence diplomatique, avec les textes des autres [p.1220] résolutions adressées à l'OACI et à l'OMCI (OMI), pour adoption et communication officielle aux destinataires (34).

    4130 Par la voix de son observateur à la quatrième session de la Conférence diplomatique, l'OMCI (OMI) informa la Commission II que la résolution relative à l'emploi des signaux visuels avait été soumise officieusement, pour information, au Sous-Comité de la sécurité de la navigation du Comité de la Sécurité maritime de l'OMCI (OMI). Le Secrétaire général de l'Organisation maritime attendait la communication officielle de la résolution, après son acceptation par la Conférence diplomatique, pour inviter les Etats membres à prendre les mesures appropriées (35).

    4131 Les suites données par l'OMI à la résolution 18 aboutirent à l'adoption du nouveau Chapitre XIV dans le Code international de signaux, entré en vigueur le 1er janvier 1986.


    Ph.E.


    [p.1221] Document annexe (cf. supra, p. 1215)


    REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS

    Edition de 1976
    ' Volume 2 '
    (extraits)



    RECOMMANDATION N° Mar2 - 17

    relative à l'utilisation des radiocommunications pour les liaisons, la signalisation,
    l'identification et le radiorepérage des moyens de transport protégés par
    les Conventions de Genève du 12 août 1949 concernant la protection
    des victimes de la guerre et par tout instrument additionnel à ces Conventions,
    ainsi que pour la sécurité des navires et des aéronefs
    des Etats non parties à un conflit armé



    La Conférence administrative mondiale des radiocommunications maritimes de Genève (1974),


    ' considérant '

    a) qu'il est souhaitable, notamment pour la sauvegarde de la vie humaine, de pouvoir identifier et localiser les moyens de transport protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que par tout instrument additionnel à ces Conventions;

    b) que plusieurs conférences internationales ont adopté des résolutions relatives à cette question, notamment la Conférence diplomatique de Genève de 1949 pour l'élaboration de Conventions internationales destinées à protéger les victimes de la guerre (Résolution 6) et la Conférence internationale de la Croix-Rouge de 1930 (Résolution XVII), de 1934 (Résolution XXXII), de 1965 (Résolution XXX), de 1969 (Résolution XXVII) et de 1973 (Résolution XIII);

    c) qu'il est souhaitable de pouvoir identifier et localiser les navires et aéronefs neutres en période de conflit armé;

    d) qu'il incombe à l'UIT de fixer la réglementation de base des radiocommunications;

    e) que la Conférence administrative des radiocommunications (Genève, 1959) a formulé la Recommandation N° 34 relative à l'utilisation de liaisons radiotélégraphiques et radiotéléphoniques par les organisations de la Croix-Rouge;

    f) que la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973) a formulé la Recommandation N° 2 relative à l'utilisation des radiocommunications pour la signalisation et l'identification des navires et aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949, renvoyant les questions techniques aux conférences administratives compétentes;

    g) que, afin d'assurer l'étroite coordination nécessaire, il est souhaitable de confier à une conférence administrative mondiale générale des radiocommunications l'étude des problèmes qui touchent à la fois à plusieurs services;

    [p.1222] ' recommande '

    que la prochaine Conférence administrative mondiale générale des radiocommunications, prévue pour 1979, étudie les aspects techniques et administratifs de l'utilisation des radiocommunications pour les liaisons, la signalisation, l'identification et le radiorepérage des moyens de transport protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par tout instrument additionnel à ces Conventions, ainsi que pour la sécurité des navires et des aéronefs des Etats non parties à un conflit armé.

    Notes:

    (1) Cf. commentaire art. 8, al. m et art. 18, par. 2, 5, 6, 8 du Protocole, supra, p. 137 et pp. 226, 230, 233 et 235;

    (2) Cf. introduction générale à l'Annexe I, historique, supra, p. 1173;

    (3) ' CE/1 ', p. 10; p. 19, al. b. ' CE/7 ', pp. 38-54;

    (4) ' CE 1971, Rapport ', pp. 24, 29 et 31;

    (5) ' CE/1 ', pp. 1, 10 et 20, par. 1;

    (6) ' CE 1971, Rapport ', pp. 32 et 36;

    (7) ' CE 1972, Textes ', pp. I, III, 11, 28; ' CE 1972, Commentaires ', 1re partie, pp. I, III, 57, 58, 173;

    (8) ' CE 1972, Mémoire technique ', p. 6, par. 2;

    (9) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 33, par. 1.2-1.3; p. 57, Annexe III A: composition de la Sous-commission technique;

    (10) Commission électrotechnique internationale, ' CEI, Bulletin ', n° 17, juillet 1971; ' CE 1972, Mémoire Technique ', p. 38, Annexe II;

    (11) ' CE 1972, Mémoire technique ', pp. 9, 22-25, 41-43 et Annexe I;

    (12) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 58-59, par. 1-22;

    (13) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 44-45, par. 1.66-1.68; p. 55, Annexes I et II; p. 56, par. 2; p. 57, par. 8-12; pp. 58-62;

    (14) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 61-62, Annexe III E;

    (15) Voir ' CE 1971, Rapport ', p. 24, par. 31 et 32; p. 32, par. 90. ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 34, par. 1.11; p. 211, par. 5.48;

    (16) Voir à ce propos les remarques dans ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 61, Annexe IV D; pp. 61-62, Annexe III E;

    (17) Actes I, 3e partie, pp. 29-32;

    (18) Actes XIII, pp. 23-53, CDDH/49/Rev.1, par. 1-73 et Appendices I-III;

    (19) Actes V, p. 220, CDDH/SR.22, par. 5; voir supra, note 2. Actes XIII, pp. 51-53, CDDH/49/Rev.1; Appendices II et III;

    (20) Actes XI, p. 597, CDDH/II/SR.50, par. 12;

    (21) Actes XIII, pp. 1, 23 à 53, CDDH/49/Rev.1, Annexe II, Appendices I et III. Actes XIII, pp. 164-167, CDDH/221/Rev.1, par. 260-265;

    (22) Actes XIII, p. 53, CDDH/49/Rev.1, Appendice III, alinéa 4;

    (23) Actes XI, p. 597, CDDH/II/SR.50, par. 13-16; p. 635, CDDH/II/SR.53, par. 25-28. Actes XIII, pp. 164-167, CDDH/221/Rev.1, par. 260-265;

    (24) Actes XIII, p. 164, CDDH/221/Rev.1, par. 262, 263; p. 165, par. 264; pp. 166-167. Actes XI, p. 632, CDDH/II/SR.53, par. 8-28; p. 650, CDDH/II/SR.54, par. 69-85; p. 655, CDDH/II/SR.55, par. 1 à 12. Actes V, p. 380, CDDH/SR.33, par. 13;

    (25) Actes XIII, pp. 23-53, CDDH/49/Rev.1, Annexe II et Appendices I à III;

    (26) Actes XII, pp. 171-181, CDDH/II/SR.70, par. 8-62. Actes V, p. 380, CDDH/SR.32, par. 13. Actes XIII, p. 276, CDDH/235/Rev.1, par. 57 (Titres des projets de Résolutions);

    (27) Actes XII, pp. 172-174, CDDH/II/SR.70, par. 8-13. Actes XIII, p. 276, CDDH/235/Rev.1, par. 57-58; pp. 329-330, Annexe III, par. 8;

    (28) Voir supra, p. 1170;

    (29) Actes XIII, pp. 251, 253, 274 à 277, 289, 302 à 310, 329, CDDH/235/Rev.1, par. 50-66, Annexes I et III;

    (30) Actes XI, p. 600, CDDH/II/SR.50, par. 27;

    (31) Ibid., p. 581, CDDH/II/SR.49, par. 2-68;

    (32) Ibid., p. 595, CDDH/II/SR.50, par. 26; p. 636, CDDH/II/SR.53, par. 29, 30-32;

    (33) Ibid., p. 637, CDDH/II/SR.53, par. 33;

    (34) Actes XIII, pp. 362 à 429, CDDH/406/Rev.1, par. 6, 7, 8, 13, 20, 60, 67, 81, 83, 85; p. 397, Annexe, note; p. 417 (art. 59, par. 6); pp. 426 à 430 (Annexe technique); p. 445, CDDH/II/439/Rev.1 (art. 59, par. 2, 6); p. 448 (art. 59); pp. 445-457;

    (35) Actes XII, p. 522, CDDH/II/SR.101, par. 30.