Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires
    [p.1303] Annexe I, article 13 - Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires


    4275 A la suite de graves incidents aériens, entre aéronefs civils et militaires, la Fédération internationale des associations de pilotes de ligne (IFALPA), réunie à Tokyo en mars 1973, constata que les signaux visuels d'interception d'aéronefs civils, prescrits par l'OACI dans l'Annexe 2, «Règles de l'air», paragraphe 3.4 et l'Appendice A, étaient inadéquats.

    4276 Selon l'IFALPA, il n'était pas possible qu'un pilote soit constamment informé de tous les détails des procédures et signaux visuels décrits par l'OACI, ainsi que des modifications éventuelles adoptées par certains Etats pour l'interception, alors qu'il survolait de nombreuses frontières nationales. Ces procédures [p.1304] d'interception, uniquement visuelles, ignoraient le principal moyen de communication avec un aéronef: la radiotéléphonie.

    4277 L'IFALPA demanda que l'OACI et les autorités aéronautiques nationales des Etats étudient la standardisation des signaux visuels, ainsi que des procédures pour l'usage de la radiotéléphonie, lorsqu'il est nécessaire d'identifier, ou d'intercepter, un aéronef civil. En outre, la Fédération demanda notamment:

    - que les plans de vol informant les autorités des mouvements des aéronefs fassent l'objet d'une étroite coordination entre les unités militaires aéronautiques et le contrôle du trafic aérien civil;
    - que, l'interception d'un aéronef civil étant toujours une manoeuvre hasardeuse, elle ne soit entreprise qu'en cas de nécessité absolue, et après que d'autres mesures auront échoué;
    - que, si l'identification d'un aéronef civil s'avère indispensable, malgré les indications fournies par le plan de vol, il soit d'abord établi une liaison radiotéléphonique avec l'aéronef. Ce n'est qu'au cas où cette liaison par radio serait impossible qu'il faudrait se résoudre à une interception physique, air-air ou sol-air, avec des moyens visuels;
    - que l'interception ne devrait jamais permettre d'ouvrir le feu sur un aéronef civil.

    4278 Avec la liste de ses demandes, la Fédération adressa à l'OACI, en juin 1973, un Projet de procédures d'interception, qui fut complété et amélioré en octobre. C'est à ce moment que le CICR prit contact avec la Fédération, afin de s'enquérir de la possibilité d'utiliser les procédures proposées pour l'interception des aéronefs sanitaires, en période de conflit armé. Toutefois, il était trop tard pour inclure des dispositions sur ce sujet dans le projet d'Annexe I du Protocole.

    4279 La question fut néanmoins discutée à la première session de la Conférence diplomatique par la Sous-commission technique, qui fut informée des démarches du CICR auprès de l'IFALPA et de l'OACI (1). Le texte du présent article 13 fut adopté par la Sous-commission technique et par la Commission II au cours de la troisième session de la Conférence diplomatique, en 1976.

    4280 Toutes les dispositions et recommandations spéciales de l'OACI relatives à l'interception des aéronefs civils ont été rassemblées en un seul document, le manuel concernant l'interception des aéronefs civils, publié par l'OACI en 1984 (2). Les éléments de ce manuel sont extraits de diverses Annexes et Procédures publiées par l'OACI. Son avant-propos spécifie:

    «[...] les Etats contractants sont invités à veiller à ce que les éléments du présent manuel soient portés à l'attention de l'ensemble du personnel administratif ou opérationnel des secteurs civils et militaires qui pourraient intervenir dans l'élaboration ou l'application de pratiques et procédures nationales relatives à l'identification et à l'interception des aéronefs civils.»

    4281 [p.1305] Le manuel concernant l'interception est une source d'information de premier ordre pour les autorités militaires qui auraient à contrôler les mouvements d'aéronefs sanitaires en période de conflit armé. Les dispositions prévues pour l'interception des aéronefs civils devraient donc être étudiées, afin de préparer assez longtemps à l'avance leur mise en oeuvre dans une situation de conflit armé. Des informations complètes sont données sur les fréquences radio à utiliser, l'affichage du code radar, la transmission des messages, etc. La table des matières du manuel, reproduite infra, p. 1306, donne une idée de l'étendue des dispositions à prévoir s'il est indispensable d'intercepter un aéronef sanitaire.

    4282 A lui seul, le Chapitre 2, «Elimination ou réduction de la nécessité de l'interception», demanderait une étude spéciale, sous l'angle des missions d'aéronefs sanitaires en période de conflit armé, dans les cas prévus aux articles 25 à 29 et 31 du Protocole.

    4283 Il y aurait lieu également de prévoir l'adaptation des recommandations et prescriptions du manuel pour les vols d'aéronefs sanitaires basés à bord de navires-hôpitaux. En fait, ces aéronefs seront des hélicoptères sanitaires, appelés à accomplir des missions sanitaires dans le cadre d'opérations navales, aéronavales et amphibies. Une coordination entre la marine et les autorités militaires des services de circulation aérienne devrait être préparée dès le temps de paix.

    4284 Le présent article prévoit l'interception, par un aéronef intercepteur, en application des articles 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires ') et 31 (' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit ') du Protocole. Cependant, selon ces articles, les aéronefs sanitaires peuvent être sommés d'atterrir, sans que le genre de sommation soit précisé. Il peut donc s'agir d'une sommation venant du sol ou d'un navire de guerre.

    4285 Dans ce cas également, il convient d'utiliser les procédures d'interception du manuel, afin d'éviter le recours à des procédés hasardeux, tels que des tirs en direction des aéronefs sanitaires. Ces aéronefs doivent être respectés et protégés; il faut donc éviter de les mettre en danger en tirant pour les sommer d'atterrir (3).

    4286 Si, pour une raison quelconque, les Parties au conflit ne pouvaient pas se conformer aux procédures du manuel de l'OACI pour éliminer ou réduire la nécessité de l'interception et pour appliquer les procédures radio et visuelles d'interception de l'OACI, elles devraient s'en informer et indiquer par quel procédé elles pourraient les remplacer.

    4287 Il serait utile de procéder à une mise à jour du présent article, lors d'une révision de l'Annexe, d'une part pour que le manuel de l'OACI y soit mentionné et, d'autre part, pour que l'interception sol-air fasse l'objet d'une mention. Une réflexion approfondie serait nécessaire pour juger si plus de détails sur l'interception en période de conflit armé peuvent procurer davantage de sécurité aux aéronefs sanitaires, sur terre et sur mer.


    Ph.E.


    [p.1306] Document annexe (cf. p. 1304, note 2, et p. 1305)
    Manuel concernant l'interception des aéronefs civils
    (Récapitulation des dispositions et recommandations spéciales en vigueur de l'OACI)

    (Doc 9433-AN/926)

    PREMIERE EDITION - AVRIL 1984
    (extrait)
    TABLE DES MATIERES

    1. - Principes généraux 1


    2. - Elimination ou réduction de la nécessité de l'interception 2

    2.1. - Identification des aéronefs civils 2
    2.1.1. - Dépôt des plans de vol 2
    2.1.2. - Communications et comptes rendus de position air-sol 2
    2.1.3. - Coordination des organes ATS 3
    2.1.4. - Transmission des messages de plan de vol 5
    2.1.5. - Transmission des messages de départ 7
    2.1.6. - Moyens de communications entre les organes ATS 7
    2.1.7. - Coordination entre les autorités militaires et les organes ATS 9
    2.1.8. - Moyens de communications entre les organes ATS et les
    organes militaires 9
    2.1.9. - Mesures à prendre par les organes ATS en ce qui concerne
    les aéronefs non identifiés 10
    2.1.10. - Identification radar 10

    2.2. - Aspects de navigation 14
    2.2.1. - Equipement embarqué des aéronefs 14
    2.2.2. - Respect du plan de vol 15
    2.2.3. - Zones interdites et zones réglementées 15
    2.2.4. - Aide à la navigation fournie par les organes ATS 15
    2.2.5. - Aide à la navigation fournie par les organes militaires 17

    2.3. - Disponibilité de renseignements 17
    2.3.1. - Promulgation dans les publications d'information aéronautique (AIP) 17
    2.3.2. - Représentation sur les cartes aéronautiques 18


    3. - Elimination ou réduction des risques en cas d'interception 19

    3.1. - Interception 19
    3.1.1. - Mesures à prendre par les Etats 19
    3.1.2. - Mesures à prendre par les aéronefs intercepteurs 20
    3.1.3. - Mesures à prendre par les aéronefs interceptés 21
    3.1.4. - Signaux visuels air-air 23
    3.1.5. - Communications air-sol 24
    3.1.6. - Mesures à prendre par les organes de contrôle d'interception 26
    3.1.7. - Mesures à prendre par les organes ATS en cas d'interception 26

    3.2. - Disponibilité de renseignements 27
    3.2.1. - Promulgation de renseignements dans les publications
    d'information aéronautique (AIP). 27
    3.2.2. - Emport de renseignements à bord des aéronefs 27

    Notes:

    (1) Actes XIII, p. 31, CDDH/49/Rev.1, par. 52;

    (2) OACI, Doc. 9433 - AN/926, ' Manuel concernant l'interception des aéronefs civils ', OACI, Montréal (avec l'amendement n° 1 du 19.3.1985);

    (3) Le 10 mai 1984, l'Assemblée de l'OACI a décidé à l'unanimité de compléter la Convention par un article 3 bis. Celui-ci fixe notamment le principe, déjà reconnu en droit international, du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils.