Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (IV,2) concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. La Haye, 29 juillet 1899.
États parties (32)  - États signataires (0)

Cette Déclaration exprime dans une forme codifiée les règles coutumières interdisant l'emploi du poison et autres produits susceptibles de causer des maux superflus (voir Oppenheim/ Lauterpacht, International Law, 7th ed., Vol.2, p.342). Dans la présente Déclaration, cette interdiction ne concerne qu'une arme particulière: les projectiles ayant pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. Ces règles coutumières ont été formellement incorporées dans les Articles 23, lettre a et lettre e, des Règlements de La Haye de 1899 et 1907. L'interdiction de l'emploi de poison est aussi mentionnée dans l'Article 70 des Instructions de Lieber, dans l'article 13, lettre a, de la Déclaration de Bruxelles de 1874 et dans l'article 8, lettre a, du Manuel d'Oxford de 1880, adopté par l'Institut de Droit International.

Des dispositions plus récentes concernant l'emploi des gaz, figurent dans le Traité de Washington de 1922, le Protocole de Genève de 1925 et la Résolution 2603 (XXIV) adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1969.
     
 
Conférence internationale de la Paix 1899

Oui

04.09.1900

18.05.1899 - 29.07.1899, La Haye

29.07.1899

Pays-Bas

Français

Conférence internationale de la Paix 1899, La Haye, Martinus Nijhoff, 1907, pp.31-32

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