Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Convention (XI) relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.

Certaines restrictions à la capture, inscrites dans les dispositions de la présente convention, étaient effectives depuis longtemps dans la pratique des Etats. C'était en particulier le cas des bateaux affectés à la pêche côtière et des navires chargés de missions scientifiques. La Convention a élargi cette immunité à d'autres cas. En ce qui concerne les navires-hôpitaux militaires, leur immunité de capture est prévue dans l'article 22 de la Convention de Genève (II) de 1949.
     
 
Conférence internationale de la Paix 1907

Oui

26.01.1910

15.06.1907 - 18.10.1907, La Haye

18.10.1907

Pays-Bas

14

Français

Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.664-667

Texte intégral