Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration:

    Conformément à l'article 3, paragraphe 2, dudit Protocole facultatif, le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare que l'âge minimum auquel il autorise le recrutement d'engagés volontaires dans les forces armées nationales est de 16 ans pour les sous-officiers et les hommes de troupe et de 17 ans pour les officiers, moyennant le consentement éclairé des parents ou du représentant légal, sans aucune exception. Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh indique en outre ci-dessous les garanties qu'il a adoptées afin de faire en sorte que ce recrutement ne soit en aucun cas effectué par la force ou sous la contrainte :

    - La procédure de recrutement dans les forces armées nationales est engagée par une annonce dans la presse et les médias nationaux pour les officiers comme pour les autres catégories de soldats sans exception. - L'incorporation des nouvelles recrues a lieu invariablement dans un espace public, terrain scolaire ou autre lieu analogue. Elle est ouverte au public. - Avant de se présenter, une recrue doit produire une attestation écrite de ses parents ou de ses représentants légaux déclarant qu'ils consentent à son recrutement. Si le parent ou le représentant légal est analphabète, la déclaration est vérifiée et contresignée par le président du parishad de l'union (conseil local). - La recrue est tenue de présenter un acte de naissance, un certificat de scolarité et un dossier scolaire complet. - Toutes les recrues, officiers ou autres, doivent subir un examen médical rigoureux, y compris des contrôles de la puberté. Toute recrue dont il a été constaté qu'elle est prépubaire est automatiquement éliminée. - Toutes
    les recrues sans exception, quel que soit leur rang, sont tenues de suivre deux années d'instruction obligatoire, ce qui garantit qu'elles ne seront pas affectées à des unités combattantes avant l'âge de 18 ans. Tous les officiers, sous-officiers et hommes de troupe sont soigneusement sélectionnés avant d'être affectés à des unités combattantes. Ils sont soumis notamment à des tests de maturité psychologique, y compris de compréhension des notions de droit international des conflits armés inculqués à tous les niveaux.

    Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare que des contrôles sévères, conformes aux obligations qu'il a assumées en vertu du Protocole facultatif, continueront d'être appliqués systématiquement sans exception.
06.09.2000

06.09.2000

06.09.2000