Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Notifications en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 87:

Confirmée lors de la succession

"… conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 87 du Statut de Rome, la Serbie-et-Monténégro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour pénale internationale et le serbe et l'anglais comme langues de communication."
19.12.2000

06.09.2001

26.05.2006