Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Aux fins de préciser le champ d'application du présent Protocole et de déposer son instrument d'acceptation, le Gouvernement de la République du Honduras, agissant conformément à l'article 3 du Protocole, déclare que

    1. a) L'État du Honduras, en application de sa législation, fixe à 18 ans l'âge minimum de l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales, dans le respect d'un système éducatif, social, humain et démocratique".

    II. Il a décidé de soumettre le présent accord à l'examen du Congrès national souverain, aux fins du paragraphe 30 de l'article 205 de la Constitution de la République.
14.08.2002

14.08.2002