Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble devraient être ouverts à la participation universelle."

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.168.
17.04.1969

15.09.1969

15.09.1969