Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Original : français)
« En ce qui concerne l’article 3 du Protocole Facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant sur l’implication des Enfants dans les conflits armés, le Gouvernement de la République du Congo déclare que l’âge minimum auquel il autorise le recrutement d’engagés volontaires dans les Forces Armées et la Gendarmerie Nationale est de dix huit (18) ans dans l’Armée et vingt (20) ans dans la Gendarmerie (cf. article 4 de la loi no 17-61 du 16 janvier 1961 portant organisation et recrutement des Forces Armées de la République du Congo).

Le Gouvernement de la République du Congo indique en outre ci-dessous les garanties qu’il a adoptées afin de faire en sorte que ce recrutement ne soit en aucun cas effectué par la force ou sous la contrainte :
a) la procédure de recrutement dans les Forces Armées du Congo et à la Gendarmerie Nationale est engagée par un annonce dans la presse et les médias nationaux pour les jeunes gens (garçons et filles) ;
b) Le dossier de recrutement est constitué selon les cas, entre autres, d’un acte de naissance, d’un certificat de scolarité et/ou d’un certificat d’ apprentissage ;
c) L’incorporation des jeunes gens se déroule en public, sur un terrain de sport ou un autre lieu analogue ;
d) Toutes les recrues subissent un examen médical rigoureux. »
24.09.2010

24.09.2010