Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

"La Suisse renvoie expressément au devoir de tout État d'appliquer les normes du droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci assurent mieux à l'enfant protection et assistance dans les conflits armés.


Réserves :
.....

b) Réserve portant sur l'article 7 :

Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas un droit à l'acquisition de la nationalité suisse;

c) Réserve portant sur l'article 10, paragraphe 1 :

Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d'étrangers;

d) Réserve portant sur l'article 37, lettre c :

La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n'est pas garantie sans exception;

e) Réserve portant sur l'article 40 :

Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement.

Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction.

....."

Retraits:

Par une communication reçue le 12 janvier 2004, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général qui avait décidé de retirer la réserve faite eu égard à l'alinéa b (vi) du paragraphe 2 de l'article 40 faite lors de la ratification qui se lit comme suit :



La garantie de la gratuité de l'assistance d'un interprète ne libère pas définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent.

Par la suite, le 8 avril 2004, le Gouvernement suisse a informé le Secrétaire général qu' il avait décidé de retirer la réserve concernant l 'article 5 formulée lors de la ratification :

La législation suisse concernant l'autorité parentale demeure réservée.

D'autre part, le 1er mai 2007, le Gouvernement suisse a informé le Secrétaire général qu' il avait décidé de retirer les réserves concernant le paragraphe 2 de l' article 7 et le paragraphe 2 de l' article 40 formulées lors de la ratification qui se lisent comme suit :

"Article 7

Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas un droit à l'acquisition de la nationalité suisse.

Article 40, paragraphe 2 :

Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction."
01.05.1991

24.02.1997

24.02.1997