Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, la République de Singapour déclare que :

1. L’âge minimum de l’engagement volontaire ou de l’enrôlement dans les forces armées singapouriennes est fixé à 16 ans et 6 mois; et

2. Les garanties ci-après ont été mises en place concernant l’engagement volontaire ou l’enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées singapouriennes :
a) L’intéressé est tenu de fournir une preuve de son âge, par exemple un certificat de naissance ou une pièce d’identité faisant foi;
b) Le consentement écrit d’un parent de l’intéressé ou de son tuteur est exigé;
c) L’intéressé est pleinement informé par les forces armées des devoirs qui s’attachent au service militaire national, notamment, grâce à des brochures d’information et par l’intermédiaire d’orienteurs qui décrivent les exigences de la vie militaire.
07.09.2000

11.12.2008

11.12.2008