Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Le Gouvernement de S.M. le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunéi Darussalam émet des réserves touchant les dispositions de ladite Convention susceptibles d'aller à l'encontre de la Constitution du Brunéi Darussalam et des croyances et principes de l'Islam, de la religion d'État, notamment, sans préjudice de leur caractère général, à l'égard des articles 14, 20 et 21 de la Convention.
27.12.1995

27.12.1995