Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :
Jusqu’au plein rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention seront appliquées seulement sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
13.09.2006

19.08.2008

19.08.2008