Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

Déclarations:

A. La Principauté d'Andorre déclare déplorer l'absence d'interdiction, dans [ladite Convention], de l'utilisation des enfants dans les conflits armés. Elle veut aussi exprimer son désaccord avec les dispositions contenues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38, relatif à la participation et au recrutement d'enfants à partir de quinze ans.

B. La Principauté d'Andorre déclare qu'elle appliquera les dispositions contenues aux articles 7 et 8 de la Convention, sans préjudice de ce que prévoit l'article 7 du chapitre II - de la nationalité andorrane - de la Constitution de la Principauté d'Andorre.
L'article 7 de la Constitution de la Principauté d'Andorre prévoit que:
1. Une Llei Qualificada détermine les règles d'acquisition et de perte de la nationalité ainsi que tous les effets juridiques qui s'y rattachent.
2. L'acquisition ou la conservation d'une nationalité différente de la nationalité andorrane entraîne la perte de cette dernière dans les conditions et les délais fixés par la loi.
02.10.1995

02.01.1996

02.01.1996