Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    La République argentine interprète l'expression "effets étendus, durables ou graves" figurant au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention selon les définitions convenues dans la disposition interprétative concernant ledit article. De même, la République argentine interprète les articles II, II et VIII selon les dispositions interprétatives concernant lesdits articles. (Le Gouvernement argentin a précisé que les dispositions interprétatives visées dans sa déclaration sont celles adoptées dans le rapport de la Conférence du Comité du désarmement à la trente et unième session de l'Assemblée générale, publié sous la cote A/31/27.)

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, pp. 954 et 956.
20.03.1987

20.03.1987