Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Réserves faites lors de la signature:

"1. ...

2. La Roumanie estime que la Convention et les trois Protocoles annexés constituent un pas positif dans le cadre des efforts déployés pour le développement graduel du droit humanitaire international applicable pendant les conflits armés, et qui visent à offrir une très large et sûre protection à la population civile et aux combattants.

3. En même temps, la Roumanie voudrait souligner que les dispositions de la Convention et de ses Protocoles ont un caractère limité et n'assurent une protection adéquate ni à la population civile ni aux combattants ainsi que les principes fondamentaux du droit humanitaire international l'exigent.

4. Le Gouvernement roumain tient à déclarer à cette occasion aussi qu'une protection réelle et efficace de chaque personne et des peuples, le fait d'assurer leur droit à une vie libre et indépendante, supposent nécessairement l'élimination de tous les actes d'agression, la renonciation une fois pour toutes à l'emploi de la force et à la menace d'y recourir, à l'immixtion dans les affaires intérieures d'autres Etats, à la politique de domination et de diktat, la stricte observation de la souveraineté et de l'indépendance des peuples, de leur droit légitime de décider eux-mêmes de leur propre sort. Dans les circonstances actuelles, quand dans le monde s'est accumulée une immense quantité d'armes nucléaires, la protection de chaque individu ainsi que de tous les peuples est étroitement liée à la lutte pour la paix et le désarmement, à la réalisation de mesures authentiques pour l'arrêt de la course aux armements et la réduction graduelle des armes nucléaires jusqu'à leur élimination totale.

5. Le Gouvernement roumain exprime une fois de plus sa décision d'agir, ensemble avec d'autres Etats, pour l'interdiction ou la limitation de toutes les armes classiques ayant des effets traumatiques excessifs ou qui frappent sans discrimination, pour l'adoption de mesures urgentes et effectives de désarmement nucléaire qui mettraient les peuples à l'abri de la guerre nucléaire qui menace grièvement leur droit à la vie - condition fondamentale pour la protection que le droit international humanitaire doit assurer à l'individu, à la population civile et aux combattants."

SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York, 1992, p.875.
08.04.1982

26.07.1995

08.04.1982