Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Australie
Déclaration :


L'Australie entend que, dans le contexte des opérations, exercices ou autres activités militaires autorisées par les Nations Unies ou menées par ailleurs conformément au droit international, la participation de la Force de défense australienne ou de citoyens ou résidents australiens à titre individuel, à de telles opérations, exercices ou autres activités militaires menées conjointement avec les forces armées d'États non parties à la Convention qui pratiquent des activités interdites en vertu de la Convention ne sera pas, par elle-même, réputée constituer une violation de la Convention.

L'Australie entend que, relativement à l'alinéa a) de l'article premier, le mot "employer" signifie la pose physique effective de mines antipersonnel et n'englobe pas le fait de recueillir un avantage indirect ou incident procuré par les mines antipersonnel posées par un autre État ou une autre personne. À l'alinéa c) de l'article premier, l'Australie interprétera le mot "assister" comme désignant la participation physique effective et directe à toute activité interdite par la Convention, à l'exclusion du soutien indirect acceptable, comme le fait d'assurer la sécurité du personnel d'un État non partie à la Convention qui pratique de telles activités; elle interprétera le mot "encourager" comme désignant la demande effective de commettre un quelconque acte interdit par la Convention; elle interprétera le mot "inciter" comme désignant la participation active à l'utilisation de menaces ou d'incitations pour obtenir l'accomplissement d'un quelconque acte interdit par la Convention.

L'Australie entend qu'en rapport avec le paragraphe 1 de l'article 2, la définition de la "mine antipersonnel" n'englobe pas les munitions à explosion commandée.

En rapport avec les articles 4, 5, paragraphes 1 et 2, et 7, paragraphe 1, alinéas b) et c), l'Australie entend que l'expression "sa juridiction ou son contrôle" signifie dans les limites du territoire souverain d'un État partie ou du territoire sur lequel il exerce sa responsabilité juridique en vertu d'un mandat des Nations Unies ou d'un arrangement avec un autre État et la propriété ou la possession physique de mines antipersonnel, mais n'englobe pas l'occupation provisoire d'un territoire étranger où des mines antipersonnel ont été posées par d'autres États ou personnes, ni la présence sur un tel territoire.
03.12.1997

14.01.1999

14.01.1999