Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Réserve :

En ce qui concerne l'article IX de la Convention, aucun différend auquel la République de Singapour est partie ne pourra être soumis à la Cour internationale de Justice en vertu de cet article, sauf accord explicite préalable de la République de Singapour dans chaque cas particulier.
18.08.1995

18.08.1995