Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la République du Kazakhstan fait la déclaration suivante : Conformément à la loi No 167 - II 3PK sur le service militaire sur une base contractuelle, du 20 mars 2001 :

1. Le service militaire sur une base contractuelle est fondé sur les principes de légitimité, de recrutement volontaire, de professionnalisme et de compétence, la sécurité sociale et la protection des droits des personnes servant dans l'armée.

2. Toute personne servant dans l'armée peut exercer ses droits en pleine égalité. Personne ne peut voir ses droits limités du fait de son sexe, de son âge, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de sa religion, de son statut officiel et de sa situation sociale.

3. Le paragraphe 1 de l'article 17 autorise le recrutement volontaire à l'âge minimum de 19 ans.

4. Conformément au paragraphe 1 de l'article 14, un contrat doit obligatoirement comprendre la description de la pièce d'identité, le numéro et la date de délivrance du document, le code social individuel et le numéro d'enregistrement du contribuable.

06.09.2000

10.04.2003

10.04.2003