Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserve formulée lors de l'adhésion:

    "... avec une réserve relative à l'article 5 qui stipule "Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut"..."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 24 août 1987. (Original arabe; traduction du CICR)
21.08.1987

21.08.1987