Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite lors de la ratification:

A Washington:

L'Ambassade de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, se référant à la note du Département d'Etat en date du 6 avril 1973, concernant le dépôt d'un instrument de ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction par un représentant de Chiang-Kai-Chek, confirme par la présente la position de l'Union soviétique, qui considère comme illégal l'acte susmentionné, attendu que la clique de Chiang-Kai-Chek ne représente personne et n'a pas le droit d'agir au nom de la Chine; le seul représentant de la Chine est le Gouvernement de la République populaire de Chine.


A Moscou:

Le Gouvernement soviétique est d'avis que le Royaume-Uni, comme cela a été mentionné à maintes reprises dans les décisions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, assume l'entière responsabilité de l'administration de la Rhodésie du Sud jusqu'à l'accession de la population de ce territoire à l'indépendance véritable. Cela s'applique aussi pleinement à la Convention susmentionnée.

SOURCE: UNTS, vol.1015, p.240.
10.04.1972

26.03.1975

26.03.1975