Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    En ce qui concerne le champ d'application établi à l'article premier de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël entend appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, de même que la Convention et les protocoles y annexés par lesquels Israël a accepté d'être lié, à tous les conflits armés impliquant des forces armées régulières d'États visés à l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi qu'à tous les conflits armés visés à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
30.10.2000

30.10.2000