Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves formulées lors de la ratification:

    "Réserve portant sur l'article 75 du Protocole I

    L'article 75 du Protocole I sera appliqué pour autant que

    a) l'alinéa e du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant que tout
    accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre
    accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience,

    b) l'alinéa h du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives qui autorisent la
    réouverture d'un procès ayant conduit à une déclaration définitive de condamnation ou
    d'acquittement d'une personne,

    c) l'alinéa i du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives concernant la
    publicité des audiences et du prononcé du jugement."

    "Réserve portant sur l'article 6 du Protocole II

    L'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole II sera appliqué pour autant qu'il ne soit pas incompatible
    avec les dispositions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence
    risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la
    salle d'audience."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 11 août 1989.
12.12.1977

10.08.1989

10.08.1989