Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve:

.....en émettant des réserves au sujet de l'article 9, selon lequel les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend.
11.11.2005

11.11.2005