Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration : (Original : français)
« La Suisse appliquera provisoirement l’article 1, paragraphe 1, lettre a, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci pour la Suisse. »
03.12.2008

17.07.2012

17.07.2012