Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration :

L'Ukraine confirme les engagements qu'elle a pris aux termes de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant en cas de conflit armé concernant les enfants et, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, déclare par la présente que l'âge minimum à partir duquel elle autorise l'engagement volontaire (sous contrat) dans ses forces armées nationales est de 19 ans.

L'Ukraine, conformément aux dispositions de sa législation nationale, garantit son adhésion au principe selon lequel aucun citoyen ne peut être recruté dans ses forces armées sous contrat sans en avoir préalablement manifesté la volonté, et ce, en l'absence de toute forme de violence ou de coercition.

07.09.2000

11.07.2005

11.07.2005