Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration:

    Le Gouvernement du Canada comprend que, pour ce qui concerne les opérations, exercices ou autres activités militaires sanctionnés par les Nations Unies ou d'autre manière conformes au droit international, les Forces canadiennes ou les Canadiens qui participent à ces opérations, exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d'États non parties à la Convention qui se livrent à des activités prohibées par celle-ci, ne seront pas réputés, du seul fait de leur participation, assister, encourager ou inciter quiconque au sens de l'article 1 paragraphe 1 (c).
03.12.1997

03.12.1997

03.12.1997