Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Déclaration faite lors de l'adhésion:

    "La Principauté de Monaco déclare que la présente Convention, notamment son article 7, ne saurait affecter les règles définies par la législation monégasque en matière de nationalité. La Principauté de Monaco interprète l'article 40, paragraphe 2 b.V. comme posant un principe général comportant quelques exceptions qui sont apportées par la Loi. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions de nature criminelle. Au demeurant, la Cour de Révision Judiciaire statue souverainement en toutes matières sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier ressort".

    SOURCE: ONU, Supplément au ST/LEG/SER.E/11
21.06.1993

21.06.1993