Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Belgique remise lors du dépot de l'instrument de ratification, le 26 mars 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que l’article 2 de la Convention est sans préjudice de toute règle de droit international liant la Belgique et de toute loi belge qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

Période d'effet : 27/06/03 -
   
04.05.1984

26.03.2003

26.03.2003