Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].
11.02.1999

11.02.1999