Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    En ce qui concerne l'article XII: "La République populaire de Bulgarie déclare qu'elle n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention et estime que toutes les clauses de ladite Convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle."
21.07.1950

21.07.1950