Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve et déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:

    Réserve:

    La République argentine formule des réserves au sujet des alinéas b), c), d), et e) de l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant et déclare qu'ils ne s'appliqueront pas dans le territoire relevant de sa juridiction; en effet, leur application exigerait l'existence préalable d'un mécanisme rigoureux de protection juridique de l'enfant en matière d'adoption internationale afin d'empêcher le trafic et la vente des enfants.

    Déclarations:

    En ce qui concerne l'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant, la République argentine déclare que le mot "enfant" doit s'entendre de tout être humain du moment de la conception jusqu'à l'âge de 18 ans.

    En ce qui concerne l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant, la République argentine déclare qu'elle aurait souhaité que la Convention ait formellement interdit l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, comme le stipule son droit interne - lequel continuera de s'appliquer en la matière en vertu de l'article 41.

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    Déclaration faite lors de la ratification:

    En ce qui concerne l'alinéa f) de l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant, la République argentine, considérant que, conformément à des principes d'ordre éthique, les questions liées à la planification de la famille sont strictement du ressort des parents, estime que les Etats sont tenus, en vertu de cet article, de prendre les mesures appropriées pour conseiller les parents et les éduquer en matière de procréation responsable.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.202.

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    Le 3 avril 1995, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin l'objection suivante, concernant l'extension d'application de la Convention par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains territoires le 7 septembre 1994, laquelle extension d'application a été diffusée par la notification dépositaire C.N.346.1994.TREATIES-7 du 17 janvier 1995 (Traduction) (Original : espagnol)

    Le Gouvernement argentin rejette l'extension d'application par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la "Convention relative aux droits de l'enfant", faite à New York le 20 novembre 1989 aux îles Malvinas, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud le 7 septembre 1994, et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles, qui font partie intégrante de son territoire national.

    SOURCE: C.N.148.1995.TREATIES-4 (Notification dépositaire)

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    Communication subséquente du Royaume-Uni à cette objection:

    Subsequently, on 17 January 1996, the Secretary-General received from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland the following communication:

    ... The Government of the United Kingdom has no doubt about the sovereignty of the United Kingdom over the Falkland Islands and over South Georgia and the South Sandwich Islands and its consequential right to extend the said Convention to these Territories. The United Kingdom Government rejects as unfounded the claims by the Government of Argentina and is unable to regard the Argentine objection as having any legal effect.

    SOURCE: C.N.xx.1996.TREATIES-x (Depositary Notification)

    **************

    Par la suite, le 5 octobre 2000, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin la communication suivante :

    [La République argentine se réfère] au rapport présenté au Comité des droits de l'enfant par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui comporte un additif intitulé "Territoires dépendants d'outre-mer et dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" (CRC/C/41/Add.9).

    À ce sujet, la République argentine tient à rappeler que, par une note du 3 avril 1995, elle a rejeté la décision du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, notifiée le 7 septembre 1994, d'étendre l'application de la Convention aux îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.

    Le Gouvernement argentin rejette la désignation des îles Malvinas comme territoire dépendant d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que toute autre désignation analogue.

    Par conséquent, la République argentine considère comme nulle la partie relative aux îles Malvinas du rapport que le Royaume-Uni a présenté au Comité des droits de l'enfant (document CRC/C/41/Add.9) ainsi que tout autre document ou acte de teneur analogue qui pourrait découler de cette prétendue extension territoriale.

    L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 qui reconnaissent l'existence d'un différend de souveraineté en ce qui concerne les îles Malvinas et prient la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de poursuivre des négociations afin de trouver le plut tôt possible une solution pacifique et définitive à ce différend, à l'aide des bons offices du Secrétaire général des Nations Unies, qui doit informer l'Assemblée générale des progrès réalisés.

    La République argentine réaffirme ses droits de souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et sur les zones marines environnantes, qui font partie intégrante de son territoire national.

    Par la suite, le 20 décembre 2000, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement britannique, la communication suivante :

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord rejette comme étant infondées les revendications formulées par la République d'Argentine dans sa communication au dépositaire le 5 octobre 2000. Le Gouvernement du Royaume-Uni rappelle que dans sa déclaration, reçue par le dépositaire le 16 janvier 1996, il a rejeté l'objection formulée par la République argentine à l'extension par le Royaume-Uni de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant aux îles Falkland, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland et sur la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et donc quant à son droit d'appliquer la Convention dans ces territoires.
29.06.1990

04.12.1990

04.12.1990