Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Le 19 janvier 2004, le Gouvernement slovénien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve formulée lors de la succession :

La République de la Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention du fait que la législation interne de la République de Slovénie donne le droit aux autorités compétentes (centres de service social) de déterminer au sujet de la séparation d'un enfant de son/ses parents sans une révision judiciaire préalable.

    Réserve faite lors de la succession, concernant le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention.
06.07.1992

06.07.1992

06.07.1992