Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la ratification:

    "Conventions III et IV : les quatre conventions ont été ratifiées sous la réserve expresse des articles 87, 100 et 101 de la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre et de l'article 68 de la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en tant qu'ils supposent l'application et l'exécution de la peine de mort."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR (avec traduction de la réserve) du 10 mars 1969.
12.08.1949

05.03.1969

05.03.1969