Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve.
    En ce qui concerne l'article XII: "La République populaire roumaine déclare qu'elle n'est pas d'accord avec l'article XII de la Convention et estime que toutes les stipulations de la Convention doivent s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle."
02.11.1950

02.11.1950