Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Objection faite le 25 juillet 1991 à l'égard de la réserve faite par l'Indonésie concernant les articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 :

    De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus d'appliquer ce traité. Pour cette raison le Gouvernement finlandais fait objection à ladite réserve. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre la Finlande et la République d'Indonésie.

    A l'égard de la réserve faite par le Pakistan :

    [Même objection, mutatis mutandis, que celle faite à l'égard de l'Indonésie].

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.208.

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    Objection faite le 9 juin 1993 à l'égard de la réserve formulée par la Jordanie:

    Le Gouvernement finlandais a examiné le contenu de la réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification, aux termes de laquelle la Jordanie déclare "le Royaume hachémite de Jordanie ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14, qui reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté de religion, ni par celles des articles 20 et 21 relatives à l'adoption, qui contreviennent aux principes de la tolérante loi islamique".

    De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus d'appliquer ce traité. Pour cette raison, le Gouvernement finlandais fait objection à ladite réserve. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre la Finlande et la Jordanie.

    SOURCE: ONU, supplément au ST/LEG/SER.E/11

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    Objection faite le 9 juin 1993 à l'égard de la réserve formulée par le Qatar:

    Le Gouvernement finlandais a examiné le contenu de la réserve formulée par le Qatar lors de la signature, aux termes de laquelle le Qatar exprime que "l'Etat du Qatar désire formuler une réserve générale à l'égard des dispositions de la Convention qui sont incompatibles avec la loi islamique".

    De l'avis du Gouvernement finlandais, cette réserve doit s'entendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus d'appliquer ce traité. Pour cette raison, le Gouvernement finlandais fait objection à ladite réserve. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite convention entre la Finlande et le Qatar.

    SOURCE: ONU, supplément au ST/LEG/SER.E/11

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    24 juin 1994
    A l'égard de la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification : [Même objection, "mutatis mutandis", que celle faite à l'égard de l'Indonésie].

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 216.

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    (Reçue le 5 septembre 1995) (Traduction) (Original : anglais)

    Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur de la réserve formulée lors de la ratification de ladite Convention par le Gouvernement de la République islamique d'Iran et aux termes de laquelle :

    "Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui peuvent être en contradiction avec le droit islamique et la législation interne en vigueur."

    De l'avis du Gouvernement finlandais, ladite réserve, de par son caractère illimité et indéfini, ne précise pas dans quelle mesure l'État qui en est l'auteur s'engage à appliquer la Convention et, partant, fait sérieusement douter de l'engagement de l'État auteur à honorer ses obligations conventionnelles. La réserve formulée par la République islamique d'Iran ne précise pas les dispositions de la Convention que cet État n'entend pas appliquer. De l'avis du Gouvernement finlandais, des réserves de nature aussi générale et imprécise risquent de contribuer à ébranler les fondements des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

    Le Gouvernement finlandais rappelle également que ladite réserve est soumise au principe général régissant l'application des traités, en vertu duquel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus d'appliquer ses obligations conventionnelles. L'intérêt commun des États exige que les parties contractantes aux traités internationaux soient disposées à apporter les modifications nécessaires à leur législation afin de satisfaire à l'objet et au but du traité en question. En outre, la législation interne est également susceptible d'être modifiée, ce qui ne peut qu'accroître les effets éventuels de la réserve.

    Dans sa présente formulation, la réserve est de toute évidence incompatible avec l'objet et le but de la Convention et elle n'est donc pas recevable, en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement finlandais oppose donc une objection à cette réserve. Il note en outre que la réserve formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran est dépourvue d'effet juridique.

    Le Gouvernement finlandais recommande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de reconsidérer ses réserves concernant la Convention relative aux droits de l'enfant.

    SOURCE: C.N.321.1995.TREATIES-6 (Notification dépositaire)

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    14 juin 1996

    A l'égard des réserves faites par la Malaisie lors de l'adhésion et le Qatar lors de la ratification:

    La réserve formulée par la Malaisie porte sur plusieurs dispositions centrales de la Convention relative aux droits de l'enfant. Son caractère extensif ne permet pas de savoir dans quelle mesure la Malaisie entend appliquer la Convention et s'acquitter des obligations que celle-ci lui impose. De l'avis du Gouvernement finlandais, des réserves aussi générales peuvent contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

    Le Gouvernement finlandais rappelle par ailleurs que ladite réserve doit s'entendre sous réserve du principe général d'interprétation des traités en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoqué les dispositions de son droit interne, et encore moins ses politiques nationales, pour justifier son refus d'appliquer ce traité. Il est de l'intérêt commun des Etats que les parties contractantes à des traités internationaux soient disposées à apporter les amendements voulus à leur droit interne en vue d'atteindre les buts et objectifs de ces traités. Qui de plus est, le droit interne et les politiques d'un pays sont sujets à des modifications qui peuvent avoir pour effet de donner plus d'ampleur aux effets insoupçonnées de la réserve.

    Telle qu'elle est actuellement formulée, la réserve est manifestement incompatible avec l'objet et le but de la Convention et donc irrecevable en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de cette dernière. le Gouvernement finlandais s'y oppose donc et fait en outre observer qu'elle est sans effet juridique.

    Le Gouvernement finlandais recommande au Gouvernement de reconsidérer sa réserve concernant [ladite Convention].

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    18 juin 1996

    Qatar: même objection mutatis mutandis que pour la Malaisie.

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26 novembre 1996

    A l'égard de la réserve faite par Singapour lors de l'adhésion.

    Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur des déclarations et des réserves faites par le Gouvernement de la République de Singapour lors de l'adhésion à la Convention. Le Gouvernement finlandais considère que le paragraphe 2 de cette déclaration constitue une réserve.

    Les réserves formulées par la République de Singapour aux paragraphes 2 et 3 où il fait référence sur un plan général à la législation nationale sans que soient indiquées de façon précise les dispositions de la Convention susceptibles de voir leur effet juridique annulé ou modifié, ne spécifient pas clairement pour les autres États parties à la Convention la mesure dans laquelle l'État auteur desdites réserves s'engage lui-même à l'égard de la Convention et peuvent donc faire douter que cet Etat tienne les engagements qui lui incombent au titre de ladite convention. Des réserves d'un caractère aussi imprécis peuvent contribuer à saper les fondements des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

    Le Gouvernement finlandais rappelle en outre que ces réserves de la République de Singapour doivent satisfaire au principe général d'application des traités, en vertu duquel une partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus d'appliquer le traité. Il est de l'intérêt commun des États que les États parties aux traités internationaux soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires pour que ces traités atteignent leur but et remplissent leur objet.

    Le Gouvernement finlandais considère que les réserves faites par la République de Singapour, telles qu'elles sont formulées, sont incompatibles avec l'objet et le but de ladite Convention et sont donc irrecevables au titre du paragraphe 2 de l'Article 51 de la Convention. Au vu de quoi, le Gouvernement finlandais émet des objections à ces réserves qui sont sans effet juridique.

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    20 mars 1997

    Arabie Saoudite et Brunei Darussalam

    [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de Singapour.]


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    6 février 1998

    Oman: [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de Singapour.]
26.01.1990

20.06.1991

25.07.1991, 09.06.1993, 24.06.1994, 05.09.1995, 14.06.1996, 26.11.1996, 20.03.1997, 06.11.1998