Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 31.
    31. - L'armée victorieuse s'approprie tous les fonds publics, saisit toute la fortune publique mobilière, en attendant les instructions de son gouvernement, et met sous séquestre, à son profit ou à celui de son gouvernement, tous les revenus de la propriété foncière de la nation ou du gouvernement. Le droit à cette propriété foncière demeure en suspens durant l'occupation militaire et jusqu'à ce que la conquête soit complète.


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