Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 36.
    36. - Si de tels oeuvres d'art, bibliothèques, collections ou instruments appartenant à une nation ou un gouvernement ennemis peuvent être déplacées sans dommage, l'autorité de l'état ou de la nation conquérante peut en ordonner la saisie et l'enlèvement pour le compte de la dite nation. La possession définitive est à régler par le traité de paix subséquent.
    En aucun cas ils ne peuvent être vendus ou attribués, s'ils sont pris par les armées des Etats-Unis, ils ne peuvent non plus faire l'objet d'une appropriation privée ni être délibérément détruits ou endommagés.


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