Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 40.
    40. - Il n'existe pas de loi ni de corps de règles obligatoires régissant les rapports entre armées ennemies, excepté cette branche du droit de nature et des gens qu'on nomme lois et usages de la guerre sur terre.


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