Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V : Laisser-passer - Espions - Traîtres de guerre - Messages interceptés - Abus du drapeau de parlementaire - Art. 99.
    99. - Tout messager armé et revêtu de l'uniforme de son armée, portant des dépêches écrites ou des messages oraux d'un détachement de l'armée ou d'une place assiégée à un autre détachement de la même armée, ou à son gouvernement, est - s'il est pris dans l'accomplissement de sa mission en territoire occupé par l'ennemi - traité par le capteur comme prisonnier de guerre. S'il n'est pas en uniforme ou n'est pas militaire, les circonstances qui auront entouré sa capture détermineront le sort qui lui sera fait.


<< Previous     Up     Next >>