Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VI : Echanges de prisonniers - Parlementaires - Signes de protection - Art. 107.
    107. - Un prisonnier de guerre est tenu, sur l'honneur, de déclarer son grade au capteur ; et il ne doit pas indiquer un rang inférieur au sien afin de rendre l'échange plus avantageux, ni se prévaloir d'un rang supérieur pour obtenir un meilleur traitement.
    Des infractions à cette règle ont été justement punies par les chefs de prisonniers libérés et peuvent à bon droit motiver le refus de libérer de tels prisonniers.


<< Previous     Up     Next >>