Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Des moyens de nuire à l'ennemi. - Art. 12.
    ART. 12.

    Les lois de la guerre ne reconnaissent pas aux belligérants un pouvoir illimité quant aux choix des moyens de nuire à l'ennemi.


<< Previous     Up     Next >>